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  1. Veille Juridique

Veille Juridique

LIBERTÉS FONDAMENTALES – Violation de la liberté d’expression : le salarié obtient une indemnité intégrale à la suite de la nullité de son licenciement

LIBERTÉS FONDAMENTALES – Violation de la liberté d’expression : le salarié obtient une indemnité intégrale à la suite de la nullité de son licenciement Il est de jurisprudence constante pour la Cour de cassation de considérer que le licenciement d’un salarié en violation d’une liberté fondamentale est nul, en application de l'alinéa premier du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789...
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SOCIAL – Griefs invoqués dans la lettre de licenciement et office du juge

SOCIAL – Griefs invoqués dans la lettre de licenciement et office du juge La Cour de cassation considère qu’il résulte des articles L 1232-1 et L 1232-6 du Code du travail que la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et que le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement...
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SANTÉ – Absence ou insuffisance d’information sur la prise en charge et responsabilité du praticien

SANTÉ – Absence ou insuffisance d’information sur la prise en charge et responsabilité du praticien La Cour de cassation a rappelé le 16 octobre dernier qu’en application des articles L 1142-1, I, alinéa 1er, du Code de la santé publique et 1353 du Code civil, les professionnels de santé sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention...
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MESURES D’EXÉCUTION – Quid du point de départ de l’opposition à une ordonnance portant injonction de payer non signifiée à personne ?

MESURES D’EXÉCUTION – Quid du point de départ de l’opposition à une ordonnance portant injonction de payer non signifiée à personne ? La Cour de cassation a précisé le 24 octobre dernier que le point de départ de l'opposition à une ordonnance portant injonction de payer qui n'a pas été signifiée à personne est...
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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Contrefaçon : les données variables d’un logiciel sont exclues de la protection du droit d’auteur

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Contrefaçon : les données variables d’un logiciel sont exclues de la protection du droit d’auteur Par définition, le logiciel est principalement protégé par le droit d’auteur. Ce régime de protection a une incidence directe sur l’objet de la protection. En effet, à la différence du régime du brevet qui assure une protection des fonctionnalités et du résultat obtenu, le droit d’auteur protège les formes d’expression...
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BANCAIRE – La négligence grave du client à l’épreuve du phishing : la banque doit-elle rembourser les sommes ?

BANCAIRE – La négligence grave du client à l’épreuve du phishing : la banque doit-elle rembourser les sommes ? En matière bancaire, la négligence grave fait référence au comportement du client qui ne respecte pas les opérations lui incombant, en raison, notamment, d’un comportement imprudent. Par exemple, le client qui ne prend pas de mesures raisonnables pour préserver la sécurité des dispositifs de paiement commet une négligence grave...
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SOCIAL – Licenciement économique et offre de reclassement : attention au formalisme !

SOCIAL – Licenciement économique et offre de reclassement : attention au formalisme ! En application de l’article L 1233-4 du Code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles...
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SUCCESSIONS – L’action en délivrance de legs est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil

SUCCESSIONS – L’action en délivrance de legs est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil Le légataire universel est la personne désignée dans un testament pour recevoir l’intégralité des biens laissés par le défunt, après le règlement des dettes et des charges de la succession. Il hérite de la totalité du patrimoine, sauf si des héritiers réservataires, comme les enfants, limitent ses droits...
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PROCÉDURE CIVILE - Divorce et appel : l’intérêt à agir ne suffit pas pour prolonger le devoir de secours

PROCÉDURE CIVILE - Divorce et appel : l’intérêt à agir ne suffit pas pour prolonger le devoir de secours En matière de divorce, chaque partie dispose d’un droit d’appel pour contester le jugement rendu en première instance, soit sur le principe du divorce, soit sur ses effets (comme la prestation compensatoire ou le devoir de secours). Ce droit est encadré par des règles strictes, nécessitant un intérêt à agir pour justifier l’appel...
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