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  1. Veille Juridique

Veille Juridique

URBANISME – Affectation d’un bien à usage d’habitation : précisions sur l’établissement de la preuve par tout moyen

URBANISME – Affectation d’un bien à usage d’habitation : précisions sur l’établissement de la preuve par tout moyen Cass. civ 3ème, 11 janvier 2024, n°22-21.126

La détermination de l’usage d’un bien immobilier revêt une importance cruciale dans le domaine de l’immobilier, car elle définit l’utilisation effective du local. En matière d’affectation à un usage d’habitation, l’article L.631-7 du Code de la construction et de l’habitation dispose qu’un local est réputé être affecté à un tel usage s’il l’était au 1er janvier 1970...
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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Le titulaire d'un droit antérieur peut agir en nullité d'une marque déposée postérieurement s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Le titulaire d'un droit antérieur peut agir en nullité d'une marque déposée postérieurement s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public Cass. com du 10 janvier 2024, n°22-21.716

La Cour de cassation a rappelé le 10 janvier dernier, que le titulaire d'un droit antérieur peut agir en nullité d'une marque déposée postérieurement s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public, quand bien même le titulaire de la marque contestée dispose d'un droit plus ancien que ce tiers qui la conteste...
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BAUX COMMERCIAUX – Conséquences de l’offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré

BAUX COMMERCIAUX – Conséquences de l’offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré Cass. civ 3ème du 11 janvier 2024, n°22-20.872

La Cour de cassation a jugé le 11 janvier dernier que le congé avec une offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, doit s'analyser comme un congé avec refus de renouvellement ouvrant droit à indemnité d'éviction...
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OBLIGATIONS - Validité de la caducité des contrats interdépendants

OBLIGATIONS - Validité de la caducité des contrats interdépendants Cass. com du 10 janvier 2024, n°22-20.466

Au regard de l’article 1186 du Code civil, la caducité s’inscrit comme une sanction qui frappe le contrat initialement valable, mais qui subit la disparition de l’un de ses éléments de validité au cours de son exécution. En outre, cette mesure peut être prise en présence de contrats interdépendants, dont l’un a disparu en cours d’exécution...
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RURAL – Congé délivré par le bailleur et opposabilité de la cession judiciaire du bail rural

RURAL – Congé délivré par le bailleur et opposabilité de la cession judiciaire du bail rural Cass. civ 3ème du 11 janvier 2024, n°22-15.661

En principe, la cession du bail rural est interdite, sauf dans le cadre familial. En effet, le bail rural ne peut être transmis qu’aux descendants majeurs ou émancipés, ou à l’époux, épouse ou partenaire de pacs participant activement à l’exploitation...
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SOCIAL – Convention en forfait jours : rappel concernant les obligations de l’employeur

SOCIAL – Convention en forfait jours : rappel concernant les obligations de l’employeur Cass. soc du 10 janvier 2024, n°22-15.782

Par un arrêt du 10 janvier 2024, la Cour d’appel rappelle les conditions de validité d’une convention de forfait jour, au vasa de l’article L 3121-65 I du Code du travail... 
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PÉNAL – Délit de faux en écriture publique : rappel de la procédure de constitution de partie civile devant le juge de l’instruction

PÉNAL – Délit de faux en écriture publique : rappel de la procédure de constitution de partie civile devant le juge de l’instruction Cass. crim du 10 janvier 2024, n°22-87.605

Le faux en écriture publique est défini par l’article 441-4 du Code pénal comme un document faisant état de faits inexacts et comportant la signature d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant dans l’exercice de ses fonctions ou de sa mission...
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IMMOBILIER – Bien situé en zone tendue et préavis réduit : rappel sur le formalisme du congé

IMMOBILIER – Bien situé en zone tendue et préavis réduit : rappel sur le formalisme du congé Cass. civ 3ème du 11 janvier 2023, n°22-19.891

La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, aussi appelé loi ALUR, a instauré un préavis réduit (agglomérations dans lesquelles la demande en matière de logement est particulièrement importante en comparaison avec l'offre de logements disponibles) un mois pour les logements situés en zone tendue, dont la liste est fixée par décret...
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PROCÉDURES COLLECTIVES – Responsabilité pour insuffisance d’actifs : précisions sur le cas du dirigeant de fait personne morale

PROCÉDURES COLLECTIVES – Responsabilité pour insuffisance d’actifs : précisions sur le cas du dirigeant de fait personne morale Cass. com du 13 décembre 2023, n°21-14.579

L’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs s’inscrit dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire, dont l’objectif est de condamner le dirigeant à « combler » tout ou partie de l’insuffisance d’actifs, autrement dit à verser une somme destinée à être répartie entre les créanciers...
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