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Veille Juridique

LIBERTÉS FONDAMENTALES – Respect des droits de la défense : l'administration n'est pas tenue de répondre de manière motivée aux observations du contribuable

LIBERTÉS FONDAMENTALES – Respect des droits de la défense : l'administration n'est pas tenue de répondre de manière motivée aux observations du contribuable Le principe du contradictoire et le droit de la défense sont des piliers fondamentaux d'un procès équitable. Si le premier permet à chaque partie de connaître et de contester les arguments et preuves de l'autre, assurant un débat équilibré, le second garantit à tout justiciable la possibilité de se défendre, directement ou avec un avocat...
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PROCÉDURE CIVILE – Déclaration d’appel non motivée contre une ordonnance de soins sans consentement : un vice de forme non prévu par la loi et donc non sanctionnable

PROCÉDURE CIVILE – Déclaration d’appel non motivée contre une ordonnance de soins sans consentement : un vice de forme non prévu par la loi et donc non sanctionnable L’article R 3211-19 du Code de la santé publique impose que la déclaration d’appel contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention en matière de contrôle des mesures de soins sans consentement soit motivée. Toutefois, aucune sanction n’est prévue....
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OBLIGATIONS – Prescription des vices cachés : le délai débute à la découverte du vice par l’acheteur, et non par le vendeur

OBLIGATIONS – Prescription des vices cachés : le délai débute à la découverte du vice par l’acheteur, et non par le vendeur La prescription des vices cachés est régie par l'article 1648 du Code civil, qui fixe, dans sa rédaction antérieure, un délai d'un an à compter de la découverte du vice pour que l'acheteur puisse agir en justice...
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PROCÉDURES COLLECTIVES – Liquidation judiciaire et clôture de compte courant : quid du sort de la caution ?

PROCÉDURES COLLECTIVES – Liquidation judiciaire et clôture de compte courant : quid du sort de la caution ? Cass. com du 11 septembre 2024, n°23-12.695 La liquidation judiciaire est une procédure collective qui vient mettre fin à l’activité d’une entreprise se trouvant en état de cessation des paiements, et dont le redressement es...
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CONSOMMATION – Annulation du contrat de vente hors établissement pour cause de nullité du bon de commande : rappel des mentions obligatoires

CONSOMMATION – Annulation du contrat de vente hors établissement pour cause de nullité du bon de commande : rappel des mentions obligatoires Cass. civ 1ère du 18 septembre 2024, n°22-19.583 Selon l’article L.221-1 du Code de la consommation, la vente hors établissement est une pratique commerciale qui intervient en dehors de l’endroit où le vendeur exerce son act...
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SOCIÉTÉS – Cession de parts sociales et caractérisation de la réticence dolosive

SOCIÉTÉS – Cession de parts sociales et caractérisation de la réticence dolosive Cass. com du 18 septembre 2024, n°23-10.183 Le dol est un vice de consentement consistant en la dissimulation intentionnelle, par l’un des cocontractants, d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre...
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PROCÉDURE PÉNALE – Actes de terrorisme : nouvelles modalités tenant à la sécurité des interprètes et identification par un numéro anonymisé

PROCÉDURE PÉNALE – Actes de terrorisme : nouvelles modalités tenant à la sécurité des interprètes et identification par un numéro anonymisé Décret n°2024-890 du 12 septembre 2024 pris pour l’application de l’article 706-24-2 du Code de procédure pénale Initialement, l’article 706-24-2 du Code de procédure pénale porte sur les procédures applicables aux actes de...
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RURAL – Conversion du bail à métayage en bail à ferme et atteinte disproportionnée au droit des biens

RURAL – Conversion du bail à métayage en bail à ferme et atteinte disproportionnée au droit des biens Cass. civ 3ème du 12 septembre 2024, n°23-12.417 La différence entre un bail à ferme et un bail à métayage réside dans le fait que dans le premier le propriétaire perçoit un loyer dont le montant est déterminé, fixé et encad...
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ASSURANCES – Dans quels cas la responsabilité de l’assureur peut-elle être retenue ?

ASSURANCES – Dans quels cas la responsabilité de l’assureur peut-elle être retenue ? Cass. civ 2ème du 19 septembre 2024, n°22-19.698 Le 19 septembre 2024, la Cour de cassation s’est prononcée sur un litige relatif au retrait de produits à la vente, en raison d’une alerte sanitaire. Une société fabriquant de...
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