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  1. Veille Juridique

Veille Juridique

PÉNAL – Traite des êtres humains : une rémunération dérisoire et une promesse suffisent à caractériser le délit

PÉNAL – Traite des êtres humains : une rémunération dérisoire et une promesse suffisent à caractériser le délit Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un couple avait eu recours aux services d’un salarié qui logeait à leur domicile et y effectuait diverses tâches domestiques. À la suite d’un signalement portant sur de possibles mauvais traitements et conditions d’hébergement indignes, une enquête préliminaire avait été diligentée...
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SOCIAL – Licenciement du conseiller du salarié : rappel des conditions strictes

SOCIAL – Licenciement du conseiller du salarié : rappel des conditions strictes La Cour de cassation a récemment rappelé qu’en application des articles L. 1232-14 et L. 2411-21 du Code du travail, le licenciement du conseiller du salarié ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail...
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PROCÉDURE PÉNALE – Purge des nullités en procédure pénale : la loi de 2024 redéfinit les règles

PROCÉDURE PÉNALE – Purge des nullités en procédure pénale : la loi de 2024 redéfinit les règles La loi n° 2024-1061 du 26 novembre 2024, publiée au Journal officiel le 27 novembre, vise à renforcer le mécanisme de purge des nullités en matière correctionnelle et criminelle tout en respectant les droits des parties...
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IMMOBILIER – Bornage litigieux : la Cour de cassation rappelle l'importance d'une analyse précise des titres de propriété

IMMOBILIER – Bornage litigieux : la Cour de cassation rappelle l'importance d'une analyse précise des titres de propriété La Cour de cassation a récemment été saisie d’un litige ou un syndicat des copropriétaires et les propriétaires de parcelles voisines se disputaient les limites de leurs terrains respectifs...
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SÛRETÉS – Cautionnement solidaire : rappel des droits de la caution face au créancier

SÛRETÉS – Cautionnement solidaire : rappel des droits de la caution face au créancier Les engagements de caution solidaire doivent être examinés à la lumière des obligations strictes imposées aux créanciers, notamment en matière d’information annuelle et de notification des incidents de paiement...
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PROCÉDURE CIVILE – Rappel de l’obligation faite aux juges d’examiner les pièces régulièrement versées aux débats

PROCÉDURE CIVILE – Rappel de l’obligation faite aux juges d’examiner les pièces régulièrement versées aux débats Dans un procès civil, les juges sont tenus d’examiner l’ensemble des pièces régulièrement versées aux débats par les parties, dès lors que celles-ci sont clairement identifiées et rattachées à leurs prétentions...
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FAMILLE – La désuétude de l’article 30-3 du Code civil est inopposable aux enfants mineurs lorsque leur ascendant n'en a pas fait l'objet

FAMILLE – La désuétude de l’article 30-3 du Code civil est inopposable aux enfants mineurs lorsque leur ascendant n'en a pas fait l'objet Dans un arrêt du 27 novembre 2024, la Cour de cassation a rappelé les règles spécifiques liées à la transmission de la nationalité française par filiation, en mettant en lumière la protection accordée aux enfants mineurs dans le cadre des actions déclaratoires de nationalité. Cette décision illustre l’importance du lien familial dans l’appréciation des dispositions de l’article 30-3 du Code civil...
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FISCAL – Programme de défiscalisation : le concepteur du programme a le devoir de garantir l’éligibilité fiscale

FISCAL – Programme de défiscalisation : le concepteur du programme a le devoir de garantir l’éligibilité fiscale Cass. com du 20 novembre 2024, n°23-14.351 Tout débiteur doit respecter ses engagements, notamment en garantissant la conformité aux exigences légales, y compris fiscales, prévues par le contrat. En cas de manquement, il eng...
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COMMERCIAL – Responsabilité du transporteur et arrimage des marchandises

COMMERCIAL – Responsabilité du transporteur et arrimage des marchandises Cass. com du 20 novembre 2024, n°23-18.165 La Cour de cassation a récemment été saisie d’une affaire portant sur le transport de machines industrielles de plus de trois tonnes, où la société expéditrice avait elle-même procé...
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