LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

PROCÉDURE PÉNALE – Annulation d’une ordonnance de révocation du contrôle judiciaire : analyse de l’irrecevabilité de la requête

Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un prévenu, placé sous mandat de dépôt, avait fait l’objet d’une prolongation de sa détention provisoire sur décision du juge des libertés et de la détention. Le 13 septembre 2023, la Cour de cassation avait ordonné sa mise en liberté en application de l’article 803-7 du Code de procédure pénale...

IMMOBILIER – Copropriété et mise en demeure : précision obligatoire des provisions réclamées

L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, qui régit le statut de la copropriété des immeubles bâtis, concerne la réserve spéciale de travaux dans les copropriétés, prévue à l’article 14-1 de la même loi, et prévoit que si un copropriétaire ne paie la provision prévue par l'article 14-1 à la date d'exigibilité...

SUCCESSIONS – Successions et dettes fiscales : l’importance de déclarer les créances dans les délais légaux

En application de l’article 792 du Code civil, tout créancier d’une succession doit déclarer sa créance dans un délai de 15 mois. C’est dans ce contexte que la Cour de cassation s’est prononcée dans un arrêt du 11 décembre dernier...

PROCÉDURE CIVILE – Omission des chefs critiqués en matière de procédure sans représentation obligatoire : quel impact sur l’effet dévolutif en appel ?

L’article 933 du Code de procédure civile impose que la déclaration d’appel mentionne les chefs du jugement critiqués, cette absence de mention doit s’entendre, en matière de procédure sans représentation obligatoire, comme déférant à la connaissance de la cour d'appel l'ensemble des chefs de ce jugement...

FAMILLE – Reconnaissance des jugements étrangers : les limites de l’exequatur en matière d’adoption

L’exequatur d’une décision étrangère permet de lui donner effet sur le territoire français. Toutefois, cette reconnaissance est subordonnée au respect de plusieurs conditions, dont la conformité de la décision à l’ordre public international français...

ENCHÈRES PUBLIQUES – Vente aux enchères : responsabilité des opérateurs et devoirs de diligence

Cass. civ 1ère du 4 décembre 2024, n°23-17.569 Lors d'une vente aux enchères publiques, un tableau, initialement estimé entre 200 et 300 euros, a été adjugé pour 50 000 euros. Peu après, le tableau a été revendu pour des...

SANTÉ – Discipline et déontologie : le Conseil d’État valide la compétence élargie de l’Ordre des sages-femmes

CE du 28 novembre 2024, 4ème et 1ère chambres réunies, n°476391 Le 28 novembre 2024, le Conseil d’État s’est prononcé dans le cadre d’un d’une plainte déposée contre une sage-femme devant la chambre disciplinaire de première...

URBANISME – Auto-incrimination et infractions : focus sur l’article L. 480-1 du Code de l’urbanisme

$URBANISME – Auto-incrimination et infractions : focus sur l’article L. 480-1 du Code de l’urbanisme$ CE du 29 novembre 2024, 10ème et 9ème chambres réunies, n°498358 En matière de constatation des infractions, un principe fondamental découle de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : nul...

SOCIÉTÉS – Cession et valorisation d’actions : retour sur les obligations en matière de communication des documents sociaux

Cass. com du 27 novembre 2024, n°23-17.536 Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un actionnaire avait démissionné de ses fonctions dans une société dont il détenait 43 % des actions. Conformément aux statuts, le...

Edito

Veille Juridique

PROCÉDURE PÉNALE – Annulation d’une ordonnance de révocation du contrôle judiciaire : analyse de l’irrecevabilité de la requête

IMMOBILIER – Copropriété et mise en demeure : précision obligatoire des provisions réclamées

SUCCESSIONS – Successions et dettes fiscales : l’importance de déclarer les créances dans les délais légaux

PROCÉDURE CIVILE – Omission des chefs critiqués en matière de procédure sans représentation obligatoire : quel impact sur l’effet dévolutif en appel ?

FAMILLE – Reconnaissance des jugements étrangers : les limites de l’exequatur en matière d’adoption

ENCHÈRES PUBLIQUES – Vente aux enchères : responsabilité des opérateurs et devoirs de diligence

SANTÉ – Discipline et déontologie : le Conseil d’État valide la compétence élargie de l’Ordre des sages-femmes

URBANISME – Auto-incrimination et infractions : focus sur l’article L. 480-1 du Code de l’urbanisme

SOCIÉTÉS – Cession et valorisation d’actions : retour sur les obligations en matière de communication des documents sociaux