RESPONSABILITÉ – La qualification de faute inexcusable de l’employeur : une connaissance du risque encouru nécessaire
Publié le :
14/03/2024
14
mars
mars
03
2024
Cass. 2ème civ, du 29 février 2024, n° 22-18.868
La faute inexcusable est retenue lorsque l’employeur manque à son obligation légale de sécurité et de protection de la santé alors qu’il aurait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
Est ainsi confirmé le raisonnement de la Cour d'appel qui retient la faute inexcusable de l’employeur à la suite d’une agression physique au sein d’un hôpital par une patiente.
La faute inexcusable est retenue dans la mesure où une recrudescence des actes violents dans l’établissement était évoquée depuis 2015, l’employeur ne pouvait donc pas ignorer le risque d’agression encouru.
Lire la décision…
Historique
-
BANCAIRE – Zoom sur les dernières nouveautés en matière de gestion d’actifs
Publié le : 15/03/2024 15 mars mars 03 2024Veille Juridique
Le décret du 27 février 2024, venant modifier le Code monétaire et financier en matière de gestion d’actifs, en vigueur le lendemain de sa publication, a pour objectif d’autoriser l’admission à la négociation sur un marché réglementé d’instruments financiers et sur un système multilatéral de négociations de parts ou d’actions d’organismes de placements collectifs à gestion active (appelés « EFT actifs »)... -
PROTECTION SOCIALE – La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur en cas de maladies professionnelles
Publié le : 14/03/2024 14 mars mars 03 2024Veille Juridique
L’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale énonce qu’est est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau... -
RESPONSABILITÉ – La qualification de faute inexcusable de l’employeur : une connaissance du risque encouru nécessaire
Publié le : 14/03/2024 14 mars mars 03 2024Veille Juridique
La faute inexcusable est retenue lorsque l’employeur manque à son obligation légale de sécurité et de protection de la santé alors qu’il aurait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver...