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  1. Veille Juridique

Veille Juridique

RURAL – Demande d’indemnisation pour améliorations apportées au fonds loué et rappel sur le délai de prescription

Cass. civ 3ème du 9 mars 2023, n°21-13.646

La Cour de cassation a rappelé hier que le délai de douze mois imparti au preneur sortant pour former une demande relative à l'indemnisation des améliorations apportées au fonds loué sur le fondement de l'article L. 411-69 du Code rural et de la pêche maritime est un délai de forclusion et, comme tel, insusceptible, sauf dispositions contraires, d'interruption et de suspension...
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PROCÉDURE PÉNALE – Droit au procès équitable, adresse inexacte et avis de la date d’audience

PROCÉDURE PÉNALE – Droit au procès équitable, adresse inexacte et avis de la date d’audience Cass. plén. du 3 mars 2023, n° 22-81.097

Dans l’affaire présentée devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation le 3 mars 2023, une personne condamnée pour infractions au Code de l’urbanisme, avait formé appel de la décision. Lors de cette procédure, la prévenue avait renseigné une boîte postale, comme adresse pour que lui parviennent les courriers...
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ROUTIER - Les délais de fabrication du permis de conduire vont-ils être réduits ?

Assemblée nationale – Question n°26 – de Mme Véronique Lowagie au Ministère de l’Intérieur

Une question a été posée au ministère de l’Intérieur relative aux délais anormalement longs de fabrication d’un permis de conduire (entre 6 et 8 semaines.) En pratique un permis provisoire est adressé aux nouveaux conducteurs, mais celui-ci n’est pas suffisant dans certaines situations...
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PROCÉDURES COLLECTIVES – Recevabilité de l’action du liquidateur à l’encontre d’un créancier pour reconstituer le gage commun des autres créanciers

PROCÉDURES COLLECTIVES – Recevabilité de l’action du liquidateur à l’encontre d’un créancier pour reconstituer le gage commun des autres créanciers Cass. com du 8 mars 2023, n°21-18.677

Une société avait par acte publié au BODACC, cédé son fonds de commerce à une seconde, dont le solde n’avait pas été remis à la société d'avocats désignée en qualité de séquestre, mais versé directement au vendeur...
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URBANISME - Influence de la date de référence dans la détermination de l’usage effectif du bien objet de l’expropriation

URBANISME - Influence de la date de référence dans la détermination de l’usage effectif du bien objet de l’expropriation Cass. civ 1ère du 1er mars 2023, n°22-11.467

La Cour d’appel de Rennes rend un arrêt le 14 mai 2021 fixant le montant des indemnités revenant à un propriétaire à la suite de son expropriation d’une parcelle par une autorité expropriante. Insatisfait du montant des indemnités, le propriétaire se pourvoit en cassation...
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FAMILLE - Le déblocage du divorce contentieux en cas d’inaction du demandeur

FAMILLE - Le déblocage du divorce contentieux en cas d’inaction du demandeur Question n° 298 sur la Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice 

Le 26 juillet 2022, la question n° 298 a été posée concernant l’application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. En effet, cette loi avait notamment pour objectif de simplifier la procédure de divorce contentieux alors que l’article 1107 du code de procédure civile dispose que...
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CONSOMMATION - De l’utilisation du français en réponse à un commentaire sur les sites internet

CONSOMMATION - De l’utilisation du français en réponse à un commentaire sur les sites internet À l’occasion de l’utilisation de sites marchands étrangers opérant en France, il est possible de laisser un commentaire en français, mais pas nécessairement d’obtenir une réponse dans cette langue...
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BANCAIRE – Prêts consentis dans une autre devise : si les clauses sont claires, elles ne sont pas abusives

BANCAIRE – Prêts consentis dans une autre devise : si les clauses sont claires, elles ne sont pas abusives Cass. civ 1ère du 1er mars 2023 n°21-20.260

Dans l’affaire présentée le 1er mars 2023 devant la Cour de cassation, un couple d’emprunteurs, résidents français et rémunérés en francs suisses, avaient souscrit en 2008 et 2009 auprès de la banque suisse, deux contrats de prêts immobiliers libellés et remboursables en francs suisses...
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RURAL – Du nouveau concernant le recensement des chemins ruraux

RURAL – Du nouveau concernant le recensement des chemins ruraux Arrêté du 16 février 2023 précisant le contenu du tableau récapitulatif du recensement des chemins ruraux

Le nouvel article L 161-6-1 du Code rural et de la pêche maritime issu de la loi 3DS du 21 février 2022, permet aux communes, sur décision du conseil municipal de recenser les chemins ruraux, de suspendre la prescription acquisitive trentenaire des parcelles comportant ces chemins, jusqu’à deux ans...
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