LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

SOCIAL – Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire consécutive à une annulation et conséquences sur les licenciements prononcés

Cass. soc du 22 novembre 2023, n°20-23.640

La Cour de cassation a rappelé le 22 novembre dernier que dans le cas où le juge annule le jugement statuant sur l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou son prononcé, et auquel cas il peut d’office ouvrir la procédure de liquidation judiciaire, sinon la prononcer...

PÉNAL DES AFFAIRES – Précisions sur le délit de blanchiment de fraude fiscale

Cass. crim du 15 novembre 2023, n°22-85.007

Par une décision du 15 novembre 2023, la Cour de cassation s’intéresse au délit de blanchiment. Après avoir apporté une définition sur la base de l’article 324-1 du Code pénal, la Cour précise, sur le fondement de l’article 1741 du Code général des impôts, que le délit de blanchiment de fraude fiscale, produit de la fraude fiscale, est constitué de l’économie qu’elle a permis de réaliser, et dont le montant est équivalent à celui des impôts éludés...

PROCÉDURES COLLECTIVES – Soustraction du droit de gage général des créanciers : il est obligatoire de démontrer que l’immeuble constituait la résidence principale du débiteur au jour de l’ouverture de la procédure

Cass. com du 22 novembre 2023, n°22-18.795

Par une décision du 22 novembre 2023, la Cour de cassation affirme, que celui qui se prévaut des dispositions de l’article L.526-1 du Code de commerce pour soustraire du droit de gage général des créanciers de la procédure collective d’une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante...

PÉNAL – Les nouveautés issues de la loi du 20 novembre 2023 en matière pénale

Article 24 de la loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice (2023-2027)

En plus de prévoir une hausse du budget de la justice, la loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice apporte des mesures de simplification en matière pénale. L’article 24 s’intéresse tout particulièrement aux dispositions pénales...

CONSTRUCTION – Prescription de l’action récursoire du constructeur

Cass. civ. 3ème du 23 novembre 2023, n°22-20.490

L’article 2224 du Code civil disposant que : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer » est applicable à l’action récursoire d’un constructeur mis en cause....

IMMIGRATION – Le curateur d’un étranger doit être informé de son placement en rétention administrative

Cass. civ. 1ère du 15 novembre 2023, n° 22-15.511

Par un arrêt du 15 novembre 2023, la Cour de cassation affirme que lorsqu’un étranger placé en rétention administrative fait l’objet d’une mesure de protection juridique, l’administration qui en a connaissance doit informer la personne chargée de la mesure afin que l’étranger puisse exercer ses droits...

SUCCESSIONS – Testament olographe non daté et éléments intrinsèques permettant d’établir sa validité

Cass. civ 1^ère du 22 novembre 2023, n°21-17.524

Le testament olographe est celui qui, pour être valable, est entièrement écrit de la main du testateur, signé et daté par lui...

SOCIAL – Licenciement et harcèlement moral : charge de la preuve

Cass. soc. du 8 novembre 2023, n°22-17.738

Lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une cause réelle et sérieuse de licenciement, le salarié doit démontrer que la rupture de son contrat de travail constitue une mesure de rétorsion à la dénonciation antérieure de faits de harcèlement moral...

FAMILLE – Liquidation du régime de la séparation de biens : la juridiction saisie doit déterminer des éléments actifs et passifs de la masse à partager

Cass. civ 1ère du 22 novembre 2023, n°21-25.251

Par un arrêt du 22 novembre 2023, la Cour de cassation affirme, sur le fondement des articles 815-13 alinéa 1^er, 815-17 alinéa 1^er, 825, 870 et 1542 du Code civil, qu’il appartient à la juridiction saisie d’une demande de liquidation et partage de l’indivision existant entre les époux séparés de biens, de déterminer les éléments d’actifs et passifs de la masse à partager...

Edito

Veille Juridique

SOCIAL – Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire consécutive à une annulation et conséquences sur les licenciements prononcés

PÉNAL DES AFFAIRES – Précisions sur le délit de blanchiment de fraude fiscale

PROCÉDURES COLLECTIVES – Soustraction du droit de gage général des créanciers : il est obligatoire de démontrer que l’immeuble constituait la résidence principale du débiteur au jour de l’ouverture de la procédure

PÉNAL – Les nouveautés issues de la loi du 20 novembre 2023 en matière pénale

CONSTRUCTION – Prescription de l’action récursoire du constructeur

IMMIGRATION – Le curateur d’un étranger doit être informé de son placement en rétention administrative

SUCCESSIONS – Testament olographe non daté et éléments intrinsèques permettant d’établir sa validité

SOCIAL – Licenciement et harcèlement moral : charge de la preuve

FAMILLE – Liquidation du régime de la séparation de biens : la juridiction saisie doit déterminer des éléments actifs et passifs de la masse à partager