PROCÉDURES COLLECTIVES – Recevabilité des poursuites après l’adoption du plan de redressement : le cas de la caution
Publié le :
08/12/2023
08
décembre
déc.
12
2023
Cass. com du 22 novembre 2023, n°22-18.766
L’article L.622-28 du Code de commerce prévoit, dès l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, la suspension des poursuites à l’encontre de la personne physique ayant consenti une sûreté réelle, et ce, jusqu’au jugement arrêtant le plan, ou prononçant la liquidation judiciaire de la société.
C’est sur le fondement de cet article que la Cour de cassation rend une décision le 22 novembre 2023. Après avoir repris à la lettre le texte précité, elle précise, sur la base de l’article 126 du Code de procédure civile, que la fin de non-recevoir dont la caution peut se prévaloir peut être régularisée, lorsque sa cause avait disparu au moment où le juge est amené à statuer.
En l’espèce, une société avait été placée en redressement judiciaire. L’établissement bancaire, qui lui avait consenti l’ouverture d’un compte courant professionnel, avait assigné la personne qui s’était portée caution des engagements de la société, dont il était le gérant. Un plan de redressement avait été arrêté. Après vaine mise en demeure, la banque avait assigné cette personne en paiement, au titre de son engagement de caution.
La Haute juridiction casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d’appel, qui avait déclaré irrecevable la demande de la banque, en relevant que l’acte introductif d’instance avait été enregistré au greffe pendant la période d’observation. De plus, la Cour d’appel avait estimé que l’autorisation accordée à la banque par le juge de l’exécution, s’agissant de l’inscription de la mesure sur les biens immobiliers de la caution, n’avait pas été suivie des diligences nécessaires l’obtention d’un titre exécutoire dans le mois suivant l’autorisation, déduisant alors qu’aucune régularisation de fin de non-recevoir n’était intervenue.
Par conséquent, la Cour de cassation estime que la cause de la fin de non-recevoir avait disparu après l’adoption du plan, rendant le recours de la banque recevable, et condamnant la caution aux dépens.
Lire la décision…
Historique
-
URBANISME – Objectif zéro artificialisation nette des sols : parution d’un décret d’application !
Publié le : 11/12/2023 11 décembre déc. 12 2023Veille Juridique
Décret 2023-1096 du 27-11-2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols
La lutte contre le changement climatique a abouti à l’objectif de zéro artificialisation nette des sols (ZAN) à l’horizon 2050. Cet objectif a été fixé par la loi Climat et résilience du 22 août 2021 et sa mise en œuvre a été facilitée par la loi du 20 juillet 2023... -
SÛRETÉS – Cautionnement et obligation de mention précise de la durée de l’engagement
Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023Veille Juridique
Cass. com du 29 novembre 2023, n°22-17.913
Le cautionnement, acte par lequel une personne dénommée la caution s’engage envers un créancier au paiement de la dette pour le débiteur en cas de défaillance de ce dernier, est une pratique courante... -
PROCÉDURES COLLECTIVES – Recevabilité des poursuites après l’adoption du plan de redressement : le cas de la caution
Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023Veille Juridique
Cass. com du 22 novembre 2023, n°22-18.766
L’article L.622-28 du Code de commerce prévoit, dès l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, la suspension des poursuites à l’encontre de la personne physique ayant consenti une sûreté réelle...