L’article 1240 du Code civil pose le principe général de responsabilité : « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui...
La procédure de surendettement est une mesure destinée à protéger les particuliers confrontés à des difficultés financières. Po...
L’étiquetage des vins est essentiel pour empêcher toute tromperie du consommateur et garantir une transparence totale dans l’in...
Le décès d’un époux ou d’une épouse plonge non seulement le conjoint survivant dans le deuil, mais pose également des questions...
La donation au dernier vivant, plus connue sous l’appellation de donation entre époux, constitue un instrument juridique essent...
Lorsqu’un particulier génère un gain au moment de la revente d’un bien immobilier, comparé à la valeur du prix d’achat initial,...
L’autorité parentale, telle que définie à l’article 371-1 du Code civil, englobe un ensemble de droits et devoirs garantissant...
Dans le cadre d’une union entre deux personnes de nationalité différentes, la détermination du régime matrimonial applicable, c...
Lors de l’achat d’un bien bâti, l’objet de la vente peut être un bien ancien, neuf ou encore, un bien en cours de construction...