Par définition, l’actionnaire minoritaire d’une société dispose d’une influence plus réduite concernant les décisions prises po...
La mise en location d’un bien immobilier nu est une source de revenus importante pour de nombreux propriétaires, bien que leur...
Le décès d’un être cher est une épreuve douloureuse pour toute famille, particulièrement pour le conjoint survivant. Dans le bu...
Lors du décès d’une personne, il peut arriver qu’aucun héritier ne se manifeste, rendant par conséquent difficile tout partage...
Lorsqu’un couple décide de s’unir, l’une des questions importantes à se poser est celle du choix du régime matrimonial. En effe...
Les procédures collectives ne se limitent pas aux sociétés commerciales, industrielles ou artisanales. En effet, toute person...
En France, les droits des enfants se trouvent protégés par le mécanisme de réserve héréditaire, de sorte qu'il n'est pas possible de priver intégralement ses enfants d'héritage.
L’article 1240 du Code civil pose le principe général de responsabilité : « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui...
La procédure de surendettement est une mesure destinée à protéger les particuliers confrontés à des difficultés financières. Po...