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Procédure pénale et obstacle médicolégal

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Fiches pratiques / Pénal
Procédure pénale et obstacle médicolégal - Crédit photo : © @freepik L’obstacle médicolégal est une réalité incontournable dans la procédure pénale, qui peut avoir des implications multiples, tant...

L’assignation à résidence

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L’assignation à résidence - Crédit photo : © @freepik En cas d’infraction, le juge peut prononcer des mesures préventives. Parmi elles, on retrouve l’assignation à résidence. Cette...

Le droit de délaissement

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Le droit de délaissement - Crédit photo : © @freepik Le droit de délaissement constitue une procédure essentielle dans le cadre des opérations d’aménagement urbain, en ce qu’il per...

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La fiscalité de l’assurance vie

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La fixation et la révision du loyer du bail commercial

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La réforme de l’ordonnance de protection

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Rentrée scolaire : comment s'exerce l'autorité parentale des parents séparés ?

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Fiches pratiques / Civil
Rentrée scolaire : comment s'exerce l'autorité parentale des parents séparés ? - Crédit photo : © Freepik La rentrée scolaire est une étape importante dans l’année pour les parents et leurs enfants, surtout lorsque les parents sont s...
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