Acheter un produit contrefait peut entraîner des conséquences légales importantes. Quelles sont les démarches possibles pour se...
En application de l’article L 1232-6 du Code du travail, tout licenciement doit être notifié par lettre recommandée et comporte...
L’apport partiel d’actif (APA) est une opération courante dans le cadre de la réorganisation d’une entreprise, qui prend la for...
Au sein de la sphère familiale, les enfants mineurs peuvent malheureusement être victimes de violences. Ces comportements récur...
La liberté d'entreprendre assure à tout individu le droit de pratiquer l’activité économique ou commerciale qu’il souhaite. Cep...
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, qu’est-ce que c’est ?
La Comparution sur reconnaissance préalable...
Il existe plusieurs mesures à mettre en œuvre dans l’attente de l’éloignement d’un ressortissant : l'assignation à résidence e...
À quoi correspond le recours en plein contentieux ?
Avec ce recours, le requérant sollicite au juge administratif la reconnais...
La prescription en droit du travail dépend de la nature de l'action intentée.
Si un délai de douze mois s'applique en génér...