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Le plan local d’urbanisme

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Délimiter sa propriété avec le bornage

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Délimiter sa propriété avec le bornage - Crédit photo : © @freepik Le bornage est une opération qui consiste à fixer de manière précise la limite entre deux terrains voisins, notamment grâce à l...

L'impôt sur la fortune immobilière

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L'impôt sur la fortune immobilière - Crédit photo : © @freepik Depuis l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2018, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) remplace l’impôt de solida...

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La clause de non-concurrence doit être indispensable à la protection des intérêts de l'entreprise Le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle n’est pas absolu. Il n’est pas rare que des salariés s...

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Loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille : quelles nouveautés ?

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Loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille : quelles nouveautés ? - Crédit photo : © Freepik La loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille a été publiée au Journal officiel du 1er ...

Entrée sur le territoire et maintien en zone d’attente : quelles règles ?

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Entrée sur le territoire et maintien en zone d’attente : quelles règles ? - Crédit photo : © Freepik En dehors de zones déterminées, la libre circulation des personnes n’est pas la règle générale. L’entrée sur le territoire de l...

Divorce : comment se déroule le partage des biens ?

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Divorce : comment se déroule le partage des biens ? - Crédit photo : © Freepik Le divorce d’un couple implique de liquider le patrimoine, c’est-à-dire de chiffrer la valeur des biens, mobiliers et immobilie...
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