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Focus sur le recours pour excès de pouvoir (REP)

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Public
Focus sur le recours pour excès de pouvoir (REP) - Crédit photo : © Freepik Devant le juge administratif, il existe 2 principaux recours administratifs : le recours de plein contentieux et le recours pou...

[PARTIE 4] Les principales clauses d'aménagement des régimes matrimoniaux : La clause de prélèvement moyennant indemnité

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[PARTIE 4] Les principales clauses d'aménagement des régimes matrimoniaux : La clause de prélèvement moyennant indemnité Dans la poursuite de l'étude des différentes clauses permettant d'aménager un régime matrimonial, voyons aujourd'hui celle perm...

Focus sur l’article 30-1 de l’Acte uniforme OHADA du 17 octobre 2023 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution

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Quels recours en cas de refus de naturalisation ?

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Changement de résidence fiscale pour l’étranger : quelles démarches ?

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Changement de résidence fiscale pour l’étranger : quelles démarches ? - Crédit photo : © Freepik Changer de résidence fiscale est une décision majeure qui implique de nombreuses démarches administratives et fiscales. En s’in...
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