Les licences pour vendre de l’alcool : quels sont les risques en cas de non-conformité ?
Publié le :
24/03/2025
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Ouvrir un bar, un restaurant ou une épicerie proposant la vente d’alcool est une opportunité commerciale attractive, qui implique cependant le respect strict de la réglementation sur les licences de débit de boissons.
En France, la vente d’alcool est encadrée par le Code de la santé publique et toute infraction peut entraîner des sanctions lourdes, pouvant aller jusqu’à la fermeture administrative de l’établissement.
Conditions d’obtention d’une licence pour vente d’alcool
Bien qu’il ne soit plus requis d’être de nationalité française, l’exploitation d’un débit de boissons reste soumise à plusieurs conditions.Le futur exploitant doit être majeur ou mineur émancipé, ne pas être sous tutelle et ne pas avoir fait l’objet de condamnations pour certaines infractions (vol, escroquerie, abus de confiance, etc.). Il doit également obtenir un Permis d’Exploitation, à renouveler tous les 10 ans.
À noter qu’en France les établissements concernés par l’obligation de licence incluent les cafés, bars, restaurants, discothèques, ainsi que les commerces vendant de l’alcool à emporter, tels que les épiceries et cavistes.
Les débits temporaires, quant à eux, nécessitent une simple déclaration en mairie ou, pour Paris, auprès de la préfecture de police.
Les différentes licences pour vendre de l’alcool
Avant toute commercialisation d’alcool, il est indispensable d’obtenir la licence adaptée à l’activité exercée, déterminée en fonction de la nature de l’établissement et des boissons vendues :- La licence I : strictement réservée aux boissons sans alcool ;
- La licence III : pour la vente de boissons avec un taux inférieur ou égal à 18° d'alcool, type boissons fermentées (bières, vins, cidres, etc.) ;
- La licence IV : obligatoire pour les établissements proposant des boissons alcoolisées distillées présentant taux supérieur à 18° d'alcool (type whisky, gin, etc.) ;
La licence II a quant à elle été supprimée en 2011 pour être transformée en licence III.
Les restaurants peuvent se contenter d’une "petite licence restaurant" ou d’une "grande licence restaurant", à condition que la consommation d’alcool soit exclusivement liée à la prise d’un repas.
Les risques en cas de non-conformité
L’exploitation d’un débit de boissons sans licence ou avec une licence inadaptée peut entraîner à la fois des sanctions administratives et pénales, avec :- Une fermeture administrative de l’établissement ;
- Une amende pouvant atteindre 3 750 € pour vente d’alcool sans licence (article L3351-4 du Code de la santé publique) ;
- Une interdiction d’exploiter pouvant aller jusqu’à cinq ans en cas de récidive ;
- Des sanctions complémentaires, comme la confiscation des stocks d’alcool.
Outre ce type de sanctions, la responsabilité du gérant peut être engagée en cas de vente d’alcool à des mineurs ou de non-respect des horaires d’ouverture légaux, puisque la vente d’alcool à un mineur de moins de 18 ans est passible d’une amende de 7 500 € et d’une fermeture administrative, et en cas d’accident impliquant un client en état d’ébriété ayant consommé dans l’établissement, la responsabilité civile du gérant peut être recherchée pour faute.
Nos conseils pratiques pour éviter les sanctions
- S’assurer de la conformité de sa licence : vérifier régulièrement que la licence est adaptée à l’activité exercée et aux types de boissons vendues ;
- Suivre une formation spécifique : obtenir un permis d’exploitation et respecter les obligations de formation continue ;
- Affichage obligatoire : informer la clientèle sur l’interdiction de vente d’alcool aux mineurs et sur les horaires de vente réglementés ;
- Contrôler l’âge des clients : mettre en place un protocole strict pour vérifier l’identité des acheteurs d’alcool ;
- Respecter les horaires et jours d’ouverture : les préfectures imposent des règles précises selon les départements.
CSE Avocats Conseils
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