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Procédure collective : le traitement des différentes créances

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
Procédure collective : le traitement des différentes créances - Crédit photo : © @freepik Si l’ouverture d’une procédure collective emporte des conséquences importantes s’agissant du débiteur qui en fait l’objet, elle...

Vente immobilière : quels sont les diagnostics obligatoires

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Vente immobilière : quels sont les diagnostics obligatoires - Crédit photo : © @freepik La vente d’un bien immobilier suppose que l’acheteur ait reçu des informations claires et précises concernant les attributs de...

Résultats du baccalauréat : quels recours possibles ?

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Résultats du baccalauréat : quels recours possibles ? Contester une note obtenue au bac reste possible, notamment après consultation de la copie, mais en aucun cas une nouvelle éval...

Créances professionnelles et injonction de payer

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Fiches pratiques / Divers
Créances professionnelles et injonction de payer - Crédit photo : © @freepik Lorsque tout recouvrement amiable préalable a échoué, les professionnels peuvent rapidement se trouver désemparés face à une de...

Les obligations et responsabilités du syndic de copropriété

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Fiches pratiques / Immobilier
Les obligations et responsabilités du syndic de copropriété - Crédit photo : © @freepik Organe majeur dans les immeubles, le syndic de copropriété est le mandataire du syndicat de copropriété. Qu’il s’agisse d’un pr...

La reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur : quelle procédure ?

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Fiches pratiques / Social
La reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur : quelle procédure ? - Crédit photo : © @freepik En vertu de l’article L 4121-1 du Code du travail, l’employeur doit garantir la sécurité de ses salariés. La jurisprudence en f...

La transmission de la responsabilité pénale de la société absorbée à l’absorbante : la Chambre criminelle de la Cour de cassation parachève son revirement de 2020

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Partir sans se retourner grâce au testament-partage

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Partir sans se retourner grâce au testament-partage - Crédit photo : © @freepik Le partage du patrimoine d’une succession peut être le déclencheur de tensions et de conflits entre les héritiers, notamment lo...

Le déroulé d'une assemblée générale des copropriétaires

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 Le déroulé d'une assemblée générale des copropriétaires - Crédit photo : © @freepik ’assemblée générale des copropriétaires est l’organe qui prend les décisions s’agissant des travaux et des orientations à donne...
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