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Quels recours en cas de refus de naturalisation ?

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Fiches pratiques / Public
Quels recours en cas de refus de naturalisation ? - Crédit photo : © Freepik En France, depuis 1945, les personnes étrangères ont la possibilité de devenir citoyens français. L’acquisition de la nationali...

La cession intrafamiliale du bail rural

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La cession intrafamiliale du bail rural - Crédit photo : © Freepik L’article L.411-35 du Code rural et de la pêche maritime pose pour principe l’interdiction de cession du bail rural, même si el...

L'obligation alimentaire : est-elle toujours obligatoire ?

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La séparation de corps : se séparer sans divorcer

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La clause de mise en communauté La clause de mise en communauté permet au conjoint survivant de récupérer, lors du décès de son époux, la moitié d'un de ses bi...
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