Décès du surendetté : qu'advient-il du plan de surendettement ?
Publié le :
27/03/2025
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Lorsqu’une personne bénéficiant d’un plan de surendettement décède, la question de la transmission des dettes et de la poursuite du plan se pose. Le droit français encadre cette situation en tenant compte à la fois des droits des créanciers et des obligations des héritiers.
Le plan de surendettement survit-il au décès du débiteur ?
Selon l’article L.711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement du surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est alors caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes.Toutefois, le décès du débiteur ne conduit pas automatiquement à l’annulation du plan. Dans une décision du 23 septembre 2010, la Cour d’appel de Nancy a jugé que le décès du débiteur n’a pas d’incidence sur la légitimité du plan de surendettement. Ainsi, les créanciers ont la faculté de contester cette situation et demander la poursuite des obligations liées au plan, sous conditions.
Les héritiers peuvent-ils être tenus des dettes du défunt ?
En principe, les dettes du défunt sont transmises à ses héritiers, sous réserve de leur décision quant à l’acceptation de la succession. À cet égard, l’article 873 du Code civil précise que les héritiers sont tenus des dettes et charges successorales à hauteur de leur part, sauf recours contre leurs cohéritiers ou légataires universels. Dès lors, trois options s’offrent aux héritiers :- L’acceptation pure et simple de la succession
Par l’acceptation pure et simple de l’héritage, les héritiers deviennent responsables des dettes du défunt, et ce, sans limite (article 785 du Code civil). Une fois l’acceptation réalisée, ils ne peuvent plus revenir sur leur décision ni opter pour une acceptation à concurrence de l’actif net.
En revanche, s’ils prennent connaissance d’une dette massive, dont ils n’avaient pas légitimement connaissance auparavant, ils ont la possibilité de demander à en être déchargés en partie ou totalement, au sens de l’article 786 du Code civil. Dans ce contexte, l’héritier doit intenter une action dans les cinq mois suivant le jour où il a pris connaissance de l’existence et de l’importance de la dette.
- L’acceptation à concurrence de l’actif net
En acceptant l’héritage à hauteur de l’actif net, les héritiers sont responsables des dettes à hauteur des actifs laissés par le défunt. Cette option leur permet d’échapper à une potentielle accumulation excessive des dettes personnelles du trépassé.
- La renonciation à la succession
En renonçant à la succession, les héritiers réservataires ne reçoivent ni les actifs ni les dettes du défunt. Cette option est privilégiée lorsque le passif est supérieur à l’actif.
Me Déborah MARTOS
Historique
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