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Devoirs et responsabilités du courtier en crédit immobilier

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Fiches pratiques / Divers
Devoirs et responsabilités du courtier en crédit immobilier - Crédit photo : © Freepik En ce qu’il constitue un intermédiaire essentiel entre un acheteur et un financeur lors d’opérations immobilières, le métier de...

Cession du fonds de commerce : quelles obligations doivent être respectées ?

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Fiches pratiques / Sociétés
Cession du fonds de commerce : quelles obligations doivent être respectées ? - Crédit photo : © Freepik Le fonds de commerce désigne l’ensemble des éléments corporels et incorporels affectés à l’exploitation d’une activité commerci...

Les droits des actionnaires minoritaires

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Les droits des actionnaires minoritaires - Crédit photo : © Freepik Par définition, l’actionnaire minoritaire d’une société dispose d’une influence plus réduite concernant les décisions prises po...

Location d’un bien nu : comment déclarer ses revenus fonciers ?

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Location d’un bien nu : comment déclarer ses revenus fonciers ?  - Crédit photo : © Freepik La mise en location d’un bien immobilier nu est une source de revenus importante pour de nombreux propriétaires, bien que leur...

Les droits du conjoint survivant sur le logement familial

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Les droits du conjoint survivant sur le logement familial - Crédit photo : © Freepik Le décès d’un être cher est une épreuve douloureuse pour toute famille, particulièrement pour le conjoint survivant. Dans le bu...

Comment gérer une succession vacante ?

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Comment gérer une succession vacante ? - Crédit photo : © Freepik Lors du décès d’une personne, il peut arriver qu’aucun héritier ne se manifeste, rendant par conséquent difficile tout partage...

Régime séparatiste : avantages et inconvénients

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Régime séparatiste : avantages et inconvénients - Crédit photo : © Freepik Lorsqu’un couple décide de s’unir, l’une des questions importantes à se poser est celle du choix du régime matrimonial. En effe...

Le rétablissement professionnel de l’exploitant agricole

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Fiches pratiques / Rural
Le rétablissement professionnel de l’exploitant agricole - Crédit photo : © Freepik Les procédures collectives ne se limitent pas aux sociétés commerciales, industrielles ou artisanales. En effet, toute person...

Est-il possible de déshériter ses enfants ?

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déshériter ses enfants En France, les droits des enfants se trouvent protégés par le mécanisme de réserve héréditaire, de sorte qu'il n'est pas possible de priver intégralement ses enfants d'héritage.

 
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