En matière de délibérations adoptées par les associés, qu’il s’agisse de la tenue d’une assemblée générale ordinaire ou d’une a...
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La prescription constitue un point fondamental du système juridique français. En effet, dans toute affaire, l’une des premières...
La procédure de divorce peut effrayer, notamment par sa complexité, son coût, sa durée…
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Alternative parfois incontournable à un procès, la médiation figure parmi les modes alternatifs de règlements des litiges, au m...
La démolition pour reconstruction figure parmi les sanctions prononcées à l’encontre d’une construction immobilière édifiée en...
Les Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER), sont des sociétés libres de toute vocation lucrative, qui...
Régulièrement évoquée sous l’appellation « prime », la rémunération variable représente la part de salaire, déterminée en fonct...