LE MAG'JURIDIQUE
Comment contribuer?

Dernières actus du Mag'

Le procès-verbal de bornage vaut titre en matière de servitude de passage

Articles / Immobilier
Articles
Le procès-verbal de bornage vaut titre en matière de servitude de passage Les servitudes revêtent plusieurs formes, et celles qui prennent la caractéristique de servitudes de passage permettent de conf...

L'échéancier de paiement en VEFA

Legal Design
échéancier de paiement en VEFA La particularité de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), est qu’elle obéît à des règles précises concernant le verseme...

Publication diffamatoire et présomption d'innocence : rappels jurisprudentiels

Articles / Pénal
Articles
Publication diffamatoire et présomption d'innocence : rappels jurisprudentiels « Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute...

L'exercice de l'autorité parentale

Articles / Civil
Articles
L'exercice de l'autorité parentale Le Code civil dispose que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfan...

La levée d’hypothèque

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
La levée d’hypothèque Technique répandue afin de garantir un prêt relatif à l’acquisition d’un bien immobilier, l’hypothèque constitue notamment une...

Définition des travaux et contestation de l'assurance dommage-ouvrage : rappel des délais

Fiches pratiques
Articles
Fiches pratiques / Immobilier
Définition des travaux et contestation de l'assurance dommage-ouvrage : rappel des délais Dans le cadre d’opérations de construction, pèse sur chaque personne physique ou morale qui agit en qualité de propriétaire de...

Bien immobilier : Quelle procédure en cas de sinistres ?

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Bien immobilier : Quelle procédure en cas de sinistres ? Lorsqu’un sinistre survient sur le bien immobilier, le propriétaire doit avertir rapidement l’assureur, en veillant à respecter...

ÉPISODE 36 : Filiation dégenrée... Serait-ce oui ?

PODCASTS

Demande de permis omettant d’anciennes irrégularités : le permis, illégal, n’est pas régularisable il est insusceptible d’être régularisé

Articles / Public
Articles
Demande de permis omettant d’anciennes irrégularités : le permis, illégal, n’est pas régularisable il est insusceptible d’être régularisé Une construction peut être irrégulière tant en ce qu’elle ne respecte pas les règles qui encadrent le domaine de la constructio...
<< < ... 77 78 79 80 81 82 83 ... > >>