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Une marque est l’image d’une entreprise, reconnue par les consommateurs pour identifier ses produits et ses services de ceux de...
Préambule
La garantie des vices cachés est due par le vendeur à l’acheteur après la conclusion d’un contrat.
Elle permet à...
Créé par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, le pré état-daté est...