Chaque année, à l’issue d’un parcours complexe d’élaboration, la loi de finances dans sa version définitive est dévoilée au pub...
Lorsqu'une donation est effectuée en mettant à la charge de la personne qui reçoit le don, le respect d'une obligation telle qu...
Le contrat de construction de maison individuelle, de son abréviation : CCMI, est conclu entre un professionnel de la construct...
La délivrance d’une autorisation de construction, voire de démolition, par les services d’urbanisme, apporte comme première obl...
Le Code du travail dispose qu’aucun salarié ne doit être victime de comportements ou de propos susceptibles de porter atteinte...
Mesure d’urgence, l’ordonnance de protection est une autorisation délivrée par le juge aux affaires familiales en faveur des vi...
En matière de travaux supplémentaires portant sur toute opération de construction ou de rénovation, la Cour de cassation a rapp...
Durée du contrat
Le bail soumis au statut
Le bail initial soumis au statut a une durée minimale de neuf ans. Il peut avo...
Le constructeur est soumis à plusieurs obligations envers le maître d’ouvrage lors de la construction d’un immeuble, dont des...