La loi du 2 mars 2022, dite « loi Balanant », crée de nouvelles mesures afin de mieux protéger les enfants victimes de harcèlem...
Au terme de l’article L.1331-1 du Code du travail, « constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales,...
Lors d’une succession, le partage du patrimoine s’opère entre les personnes qui sont aptes à recueillir les biens du défunt. Ce...
Lors d’une procédure de divorce, les conséquences financières de la séparation sont bien souvent au cœur des préoccupations du...
Le patrimoine d'une personne se compose de deux masses : la réserve héréditaire et la quotité disponible. Chacune obéit à des r...
Une société civile est une société définie par le Code civil comme : « toutes les sociétés auxquelles la loi n'attribue pas un...
Le droit à l’image est une des composantes du droit au respect à la vie privée, garanti par le Code civil (article 9), et trouv...
« Après avoir délivré un commandement de payer valant saisie immobilière, le créancier poursuivant ne peut, sauf abus de saisie...
Lors de la transmission d’une entreprise, les dirigeants disposent de plusieurs dispositifs d’exonération sur les plus-values r...