LE MAG'JURIDIQUE
Comment contribuer?
Vous êtes ici :
La curatelle

La curatelle

Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023

Les majeurs peuvent faire l’objet d’une vaste gamme de possibilités en matière de protection afin de sauvegarder leurs intérêts selon leur état physique et mental. La curatelle est une mesure de protection intermédiaire des majeurs, plus contraignante que la sauvegarde de justice mais plus flexible que la tutelle.

Curatelle simple, renforcée ou aménagée

La curatelle est une mesure de protection décidée par le juge afin de protéger le majeur tant dans sa personne que dans son patrimoine.
Plusieurs modalités d’organisation sont possibles. 

La curatelle simple est la plus légère et permet à la personne protégée d’accomplir l’ensemble, ou presque, des actes de la vie courante, qu’il s’agisse d’actes d’administration ou d’actes conservatoires. Les limites ne concerneront que les actes de disposition, comme la vente d’un bien immobilier, qui nécessiteront l’assistance du curateur. 

La curatelle renforcée est une mesure plus contraignante : elle protège l’individu pour les mêmes actes que la curatelle simple, mais prévoit une protection complémentaire relative à la gestion du compte bancaire ainsi qu’au règlement des dépenses en plaçant ces éléments sous la responsabilité du curateur. 

La curatelle aménagée, pour finir, permet de personnaliser la curatelle, le juge qui en décide déterminant les actes qui pourront être accomplis par la personne protégée et ceux nécessitant l’assistance du curateur.

Afin d’assurer la protection du majeur, plusieurs personnes peuvent demander le placement sous curatelle, à commencer par le principal intéressé lui-même, mais aussi la personne qui partage sa vie, ses proches, le curateur ou le tuteur actuel ou encore certains tiers, tels que le médecin ou le procureur de la République.

Une variété d’effets sur la vie du protégé

Dans sa vie courante, le protégé conserve une grande liberté, il est notamment le seul à pouvoir accomplir certains actes strictement personnels, comme se marier, se pacser ou reconnaître un enfant. C’est principalement lorsqu’il est question d’actes de disposition qu’interviendra le curateur, qu’il s’agisse d’une vente ou d’une donation, actuelle ou future. 

La rédaction d’un testament ou la vente d’un élément important du patrimoine (la résidence principale par exemple) nécessiteront l’intervention du curateur. L’aval du juge demeurera, en sus, nécessaire dès lors qu’un acte de disposition portera sur la résidence principale. Le curateur garde un rôle de protecteur de la personne contre les actes qui lui sont nuisibles, pour lesquels il doit immédiatement alerter le juge.

Durée courte ou prolongée et fin de la curatelle

La curatelle n’a pas vocation à durer éternellement, elle peut être prononcée pour maximum de 5 ans, renouvelable une fois. Le juge peut cependant décider de la prolonger pour une durée plus longue, dans la limite de 20 ans et sur avis conforme du médecin. Ce sera le cas lorsque la personne protégée voit ses facultés physiques ou mentales dégradées de manière permanente. 

A l’expiration de cette durée, la mesure prend fin et la personne recouvre toutes ses capacités juridiques. La curatelle peut également s’achever à tout moment soit à l’initiative du juge, s’il ne l’estime plus pertinente, soit à celle du protégé ou des mêmes personnes qui peuvent la demander, après avis médical conforme.

Enfin, la mesure prend fin dès lors qu’une autre mesure vient la remplacer, une tutelle ou une sauvegarde de justice par exemple.

La curatelle est une mesure de protection qui peut graduellement être renforcée ou allégée selon les besoins réellement identifiés du majeur à protéger. Il s’agit souvent d’une mesure transitoire laissant une autonomie suffisante au protégé tant que ses facultés physiques et mentales le permettent, et préparant progressivement, si besoin, le prononcé d’une future mesure de tutelle.


CIRIER Avocats Associés

Historique

  • La curatelle
    Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023
    Articles / Civil
    La curatelle
    Les majeurs peuvent faire l’objet d’une vaste gamme de possibilités en matièr...
  • PÉNAL DES AFFAIRES - Condamnation à faillite personnelle et clôture de la procédure collective
    Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023
    Veille Juridique
    PÉNAL DES AFFAIRES - Condamnation à faillite personnelle et clôture de la procédure collective
    Cass. com., 8 février 2023, n°21-22.796

    Une société est mise en liquidation judiciaire le 17/05/2017. Le ministère public demande le 04/10/2019 la faillite personnelle ou l’interdiction de gérer du dirigeant de cette société. La liquidation judiciaire est clôturée le 27/05/2020 pour insuffisance d’actif, et le dirigeant condamné à une mesure de faillite personnelle par un jugement du 02/09/2020...
  • ENVIRONNEMENT – Limiter l’engrillagement pour préserver la biodiversité
    Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023
    Veille Juridique
    ENVIRONNEMENT – Limiter l’engrillagement pour préserver la biodiversité
    Loi n°2023-54 du 2 février 2023, visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée

    À la suite du constat d’une multiplication des grillages posant des problèmes de sécurité incendie, de sécurité sanitaire, et empêchant la libre circulation de la faune, la loi du 2 février dernier vise à encadrer l’engrillagement, afin de permettre notamment une meilleure circulation des espèces dans un contexte de dérèglement climatique et d’atteinte aux habitats naturels...
<< < ... 348 349 350 351 352 353 354 ... > >>