Par principe, lorsque le locataire envisage de réaliser des travaux de nature à provoquer une transformation du logement, l'acc...
L’effet principal d’un divorce est qu’il provoque la liquidation du régime matrimonial des époux, opération au cours de laque...
Le fait que les propos à connotation sexuelle aient été tenus à l'égard d'une salariée tierce à l'entreprise, n'empêche pas le licenciement pour faute grave du salarié qui les a tenu, tant qu'ils sont en lien avec la sphère professionnelle. 
Le régime de la preuve en droit du travail génère un riche contentieux.
La Cour de cassation a récemment eu l’occasion de p...
Avec l’évolution des véhicules à moteur électrique ou hybride, le législateur a consacré un droit à la prise à l’égard des copr...
Lors de ses audiences des 14 et 15 juin 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a examiné trois pourvois port...
Le Code du travail dispose que : « le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la rela...
La saison estivale n’est pas obligatoirement synonyme de vacances. Pour certains, et notamment pour les étudiants, elle représe...