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Parmi les différentes formes de testaments admises par le droit français, figure le testament international introduit par la Co...
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La particularité de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), est qu’elle obéît à des règles précises concernant le verseme...
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Le Code civil dispose que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfan...
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