Construction : à quoi sert l'assurance dommages-ouvrage ?
Publié le :
30/11/2022
30
novembre
nov.
11
2022
L’assurance dommage-ouvrages figure, aux côtés des différentes garanties légales prévues en matière de construction, parmi les garanties offertes au maître d’ouvrage confronté à des dommages affectant le bien fraîchement construit ou rénové.
Comme son nom l’indique, cette assurance va avoir pour effet d’indemniser son souscripteur au titre du coût des travaux de réparation, à une précision près : que la nature de ces travaux doit correspondre aux réparations dues, du fait de la garantie décennale.
Quelles sont les personnes tenues de souscrire à une assurance dommages-ouvrage ?
L’assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour toutes les personnes physiques ou morales qui font réaliser des travaux de construction, dès lors qu’elles revêtent la qualité suivante :- Propriétaire de l’ouvrage objet des travaux ;
- Vendeur de l’ouvrage objet des travaux ;
- Mandataire du propriétaire de l’ouvrage objet des travaux.
La souscription à l’assurance dommages-ouvrage par ces catégories de personnes doit être réalisée avant l’ouverture du chantier et est transmissible aux futurs acquéreurs de l’ouvrage, en cas de cession.
Son coût se situe aux alentours des 3 000 euros, et l’assurance dommages-ouvrage offre une garantie d’une durée de dix ans, dont le point de départ est calqué sur celui prévu pour la garantie décennale.
Que couvre l’assurance dommages-ouvrage ?
L’assurance dommages-ouvrage n’a vocation à indemniser que les dommages intervenus après réception des travaux, couverts par la garantie décennale.Pour rappel, cette garantie prend en charge l’ensemble des vices et malfaçons qui compromettent la solidité d’une construction, la rende inhabitable ou rendent son occupation normale compliquée, voire mettent en danger ses occupants. Les éléments d’équipement non dissociables de l’ouvrage dont la solidité est affectée sont également couverts par la garantie décennale.
Il s'agira à titre d'exemple, de désordres tels que des fissures sur les façades, un défaut d’étanchéité de la toiture, l’affaissement des fondations, etc.
D’autre part, l’assurance dommages-ouvrage peut intervenir en cas d’abandon de chantier, quand bien même le chantier n’est pas réceptionné, à condition que le maître d’ouvrage ait mis en demeure le constructeur de respecter ses obligations, et que du fait de cette sommation restée infructueuse, le contrat conclu avec l’entrepreneur ait été résilié pour inexécution.
Comment bénéficier des garanties de l’assurance dommages-ouvrage ?
En cas de sinistre de nature à être couvert par l’assurance dommages-ouvrage, celle-ci intervient normalement à titre de préfinancement des travaux de réparation.Le maître d’ouvrage doit alors déclarer le sinistre à l’assurance par lettre recommandée avec accusé de réception. La compagnie d’assurance dispose alors de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision de prise en charge ou de rejet de prise en charge du sinistre.
En cas d’acceptation, l’assurance présente, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception de la déclaration du sinistre, et sauf à ce qu’il justifie d’un besoin de délais supplémentaires dus à l’importance du sinistre, une offre d'indemnité qui, lorsqu’elle est acceptée par l’assurée, lui est versée sous quinze jours.
Si l'assureur ne respecte les délais fixés ou propose une offre d'indemnité manifestement insuffisante, l'assuré qui l’a préalablement informé, peut engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages. L'indemnité versée par l'assureur sera alors majorée de plein droit d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal.
TEN NOTAIRES
Historique
-
SOCIAL – Prescription de la demande de requalification d’un CDD en CDI : date du premier contrat ou du dernier ?
Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022Veille Juridique
Cass. soc 23 novembre 2022, n°21-13.059
Saisie d’une demande de requalification d’un contrat à durée déterminée reconduit successivement pour absence d’un salarié, dont ni le nom ni la qualification du salarié remplacé n’étaient précisés, une Cour d’appel avait condamné l’employeur au paiement de sommes en suite d'une requalification et d'une rupture illicite... -
Construction : à quoi sert l'assurance dommages-ouvrage ?
Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
L’assurance dommage-ouvrages figure, aux côtés des différentes garanties léga...
-
ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ - Une société ne perd pas sa qualité d’assujettie au titre de la TVA du seul fait de sa cessation d’activité
Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022Veille Juridique
Cass. com du 24 novembre 2022, n°21-13.613
« L'administration fiscale considère ainsi qu'une entreprise qui a cessé son activité commerciale mais qui continue de supporter des dépenses afférentes à cette activité est considérée comme un assujetti et peut déduire la TVA sur les montants acquittés...