La vente en viager est une transaction immobilière particulière puisqu’elle consiste à transférer un bien immobilier au débirentier (l’acheteur), e...
Lors de l’achat d’un bien immobilier en copropriété, le vendeur est dans l’obligation de fournir différents documents, tels que le dossier de diagn...
Phase finale d’une construction d’un ouvrage, la réception des travaux est décisive dans le processus de construction, puisqu’en plus de constituer...
Edward Snowden, Bennet Omalu, Denis Robert… Plusieurs lanceurs d’alerte ont dénoncé, à leurs risques et périls, des manœuvres commises par des indi...
La garantie des vices cachés est un mécanisme de droit civil important, qui impose aux vendeurs d’une « chose », de garantir les défauts cachés de...
L’achat et l’utilisation d’un véhicule au sein d’une entreprise entraînent une fiscalité particulière, avec le paiement de plusieurs taxes telles q...
Désigné dans le jargon courant par l’expression « enlèvement d’enfant », la soustraction d’enfant, sous son appellation juridique complète : soustr...
Le versement d’une pension alimentaire, appelée juridiquement : contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, répond à l’obligation alim...
Lors du recouvrement d’une créance, et au même titre que plusieurs biens, le véhicule représente une valeur marchande non négligeable et potentiell...