En matière de bail commercial, lorsque ce dernier est résilié ou que le bailleur refuse le droit au renouvellement du contrat au preneur des lieux,...
Le contrat de syndic est par définition l’acte juridique qui lie le syndic au syndicat des copropriétaires d’un immeuble en copropriété.
Depuis...
Actes écrits qui permettent d’organiser une succession, régulièrement évoqués au travers de nos différents articles, nos notaires profitent de cett...
Les affaires familiales ne sont pas les seules où la loi intervient afin de régir les conséquences d’une rupture.
En droit des affaires, le Code...
L’achat de biens ou de services expose le consommateur, naturellement considéré comme placé dans une relation déséquilibrée face à vendeur professi...
Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) est destiné à intervenir lors de la survenance d’un accident de la circulation et qu’il est...
La procédure de sauvegarde est une procédure devant permettre à une entreprise de surmonter les difficultés qu’elle rencontre ou anticipe, et de lu...
« Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi...
La saisie immobilière est une mesure d’exécution forcée qui oblige la vente d’un bien immobilier d’un débiteur, en vue de la distribution de son pr...