Le délit d’abus de faiblesse consiste à se servir de la vulnérabilité d’une personne pour obtenir un profit contraire à ses intérêts, et ce alors q...
« L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ».
« Elle appartient aux parents jusqu'...
Le fait pour l’employeur d’assurer au salarié une formation est gage de compétitivité et de qualité de production, toutefois elle représente égalem...
Le caractère collectif de la copropriété donne lieu à des nuisances (bruits, odeurs, événements festifs…), qui peuvent être considérées comme « ano...
Il est une situation commune à la suite du décès d’un proche de se retrouver en indivision avec d’autres héritiers sur un bien immobilier appartena...
Le fonds de commerce est un ensemble d’éléments appartenant à un professionnel afin qu’il puisse exercer son activité commerciale, industrielle ou...
Le bail d’habitation est un contrat engageant respectivement le bailleur et le locataire. Ce dernier est donc tenu à diverses obligations, sous pei...
Lorsqu’il existe un litige d’une particulière gravité entre le bailleur et le locataire, ce dernier dispose de la possibilité de faire consigner le...
La faillite d’une entreprise, c’est-à-dire son placement en liquidation judiciaire, n’est pas obligatoirement synonyme d’extinction pour cette dern...