Contrôler l’activité de leurs salariés est une finalité à laquelle de nombreux employeurs aspirent, notamment par l’usage de techniques de géolocal...
La réception des travaux constitue l’étape qui, en plus de manifester la volonté non équivoque du maître d’ouvrage d’accepter l’ouvrage réalisé, av...
Lorsque la construction est achevée, et prête à être livrée, le maître d’ouvrage (le client) et le maître d’œuvre (le constructeur) se réunissent p...
Une servitude est une charge subie par le propriétaire d'un bien immobilier (fonds servant), au profit d'un autre propriétaire d’un immeuble (fonds...
En matière de filiation, le lien entre l’enfant et les parents s’établit par le biais d’une reconnaissance effectuée auprès de l’officier d’état...
Les jours de congés payés représentent le temps de repos accordé aux salariés en contrepartie des jours durant lesquels ils ont travaillé, périod...
La matière juridique est empreinte de principes de proportionnalité et le cautionnement n’y fait pas exception, ce qui se justifie compte tenu de l...
Une marque est l’image d’une entreprise, reconnue par les consommateurs pour identifier ses produits et ses services de ceux de la concurrence. Jur...
Créé par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, le pré état-daté est requis lors de tout...