La légitime défense en droit pénal
Le droit pénal français sanctionne le crime contre les biens, les personnes physiques et l’autorité publique, mais il existe des cas de figure où l...
Fiches pratiques
Le droit pénal français sanctionne le crime contre les biens, les personnes physiques et l’autorité publique, mais il existe des cas de figure où l...
Vente immobilière et conditions suspensives
La réalisation d’une vente immobilière suppose le passage de plusieurs étapes avant que l’acquéreur ne puisse entrer en possession du bien immobili...
Construction : à quoi sert l'assurance dommages-ouvrage ?
L’assurance dommage-ouvrages figure, aux côtés des différentes garanties légales prévues en matière de construction, parmi les garanties offertes a...
Les surfaces agricoles pourront désormais être préemptées pour cause de préservation des ressources d'eau
Le droit de préemption constitue une prérogative reconnue à certains acteurs particuliers, qui leur permettent d’acquérir un bien mis en vente, en...
Le droit de prélèvement dans les successions internationales
Applicable depuis le 1er novembre 2021 pour les successions ouvertes à compter de cette date-là, le droit de prélèvement dans les successions inter...
Le recel successoral
La disparition d’un parent entraîne inévitablement l’ouverture de sa succession. Il s’agit d’un processus à la complexité variable, dépendant des b...
La clause de non-concurrence dans les contrats de travail
Le salarié est généralement recruté par une société pour ses compétences, qu’il peut renforcer ou développer au cours de son contrat de travail, po...
Les sommes versées par le dirigeant en exécution d'un cautionnement sont déductibles sous certaines conditions
Pour rappel, le cautionnement de l’article 2288 du Code civil est un contrat par lequel une personne « la caution », s’engage à payer « la créance ...
Le secret des affaires
Le secret d’une recette, d’un procédé, d’une conception est parfois ce qui distingue une société à succès d’une société lambda. Le secret des affai...