La procédure de sauvegarde est une procédure devant permettre à une entreprise de surmonter les difficultés qu’elle rencontre ou anticipe, et de lu...
« Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi...
La saisie immobilière est une mesure d’exécution forcée qui oblige la vente d’un bien immobilier d’un débiteur, en vue de la distribution de son pr...
L’abandon de poste d’un salarié est une situation à laquelle les entreprises, quelles que soient leurs tailles, sont régulièrement confrontées. ...
Qu’il soit effectué sur la base de bonnes ou mauvaises raisons, le refus du droit de visite est fréquent et source de tension au sein des familles....
Les conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP) sont des modes alternatifs de règlement des conflits relativement récents. Mises en place par l...
Quel que soit le motif du divorce, ce dernier une fois prononcé entraîne la liquidation du régime matrimonial, nécessitant que les biens du couple...
Le régime matrimonial constitue la convention qui règle les rapports patrimoniaux entre les époux, selon les intérêts de chacun.
Régulièrement...
La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Elan, oblige la réalisation d’une étude géotec...