L’indignité successorale
Le processus de succession est une affaire intrinsèquement délicate. Il existe des situations où la phase de succession, actuelle ou projetée, est...
Fiches pratiques
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La garantie de livraison à prix et délais convenus
L’inachèvement d’un projet de construction figure parmi les inquiétudes phares de tout maître d’ouvrage qui se lance dans l’aventure. Crainte qui e...
La notion de jour et de vue en droit immobilier
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Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire
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L’indemnisation de l’aide à la parentalité
A la suite d’un accident, de nombreux préjudices sont indemnisables : préjudice esthétique, corporel, moral, d’agrément, etc. Le principe en droit...
Travaux et règles générales en matière de raccordement aux réseaux
Dans le cadre de travaux de rénovation ou d’un projet de construction, le raccordement aux différents réseaux de distribution consiste à viabiliser...
Qu'est-ce qu'une récompense lors de la liquidation du régime matrimonial ?
Lors de la dissolution du mariage, le mécanisme de la récompense vient corriger le déséquilibre patrimonial qui a pu affecter un époux durant la vi...
L’injure
La liberté d’expression est un droit fondamental reconnu à chaque individu et qui ne peut être limité que dans des cas bien spécifiques. L’abus de...