La prescription constitue un point fondamental du système juridique français. En effet, dans toute affaire, l’une des premières vérifications réali...
La procédure de divorce peut effrayer, notamment par sa complexité, son coût, sa durée…
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Alternative parfois incontournable à un procès, la médiation figure parmi les modes alternatifs de règlements des litiges, au même titre que la con...
Les Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER), sont des sociétés libres de toute vocation lucrative, qui poursuivent un objec...
Un copropriétaire est obligatoirement redevable des charges de copropriété sur l’immeuble dont il détient un lot, même s’il peut en récupérer une p...
Le contrat de location doit nécessairement être établi par écrit. Cette condition posée par l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989, n’est en prati...
Le témoignage fourni par une personne figure parmi les modes probatoires admis dans le cadre d’une procédure judiciaire, et par lequel le témoin de...
Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, visant à organiser leur vie commune, avec la possibilité p...
L’abus de biens sociaux est une infraction spécialement prévue par le Code du commerce, visant à sanctionner le chef d’entreprise qui détourne inte...