La loi pour le Plan d’Action pour la Transformation et la Croissance des Entreprises, dite loi “PACTE”, a été publiée au journal officiel le 23 mai...
Après plusieurs mois de flou juridique suite à la multiplication de leur présence sur la voie publique, et les premiers préjudices liés à leur util...
Le décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage prévoit d’instaurer à compter du 1er mars 2021, un système de « bonus...
Les victimes d’accident de la circulation sont prises en charge par un régime spécifique d’indemnisation institué par la loi dite Badinter du 5 Jui...
Le passif successoral est constitué de l’ensemble des dettes à la charge personnelle du défunt au moment de l’ouverture de sa succession.
Dans l...
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) a pour objet la construction, avec ou sans fourniture de plans, d’un immeuble à usage d’ha...
La réforme du titre IV du livre IV du Code de commerce portée par l’ordonnance du 24 avril 2019 (n°2019-359), est venue profondément modifier l’écr...
Le Règlement Général sur la Protection des Données a été adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016, et est entré en vigueur en France le 25...
Vous êtes sur le point d’acheter le bien de vos rêves, mais voilà que la mairie exerce son droit de préemption urbain. Qu’est-ce que cela signifie...