Quid du bail dérogatoire
En matière de baux commerciaux, ces derniers sont normalement conclus pour une période de neuf ans minimum, avec un droit de renouvellement offert...
Fiches pratiques
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Télétravail : quels frais peut-on déduire des impôts ?
L’année 2020 est pionnière pour ce qui est du télétravail au regard de la crise sanitaire que nous traversons. Un véritable changement de mœurs s’e...
Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ?
Bien que ne disposant pas d’une définition juridique donnée par le Code de commerce, les contours du fonds de commerce sont issus de précisions pré...
La prestation compensatoire
Dans le cadre d’un divorce, il peut advenir que l’un des ex-époux constate un écart de vie important causé du fait du futur divorce.
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Congé pour vendre : rappel des obligations du bailleur
Tout propriétaire d’un bien mis en location dispose de la faculté de donner congé au locataire présent dans les lieux, afin de procéder à la vente...
Qu’est-ce qu’un contrat de concession d’aménagement ?
La concession d’aménagement, aujourd’hui régie, principalement, par les dispositions des articles L.300-4 à L.300-5-1 et R.300-4 à R.300-13 du Code...
Dernières volontés : quel cadre juridique ?
L’expression des dernières volontés est l’acte par lequel une personne déclare, de son vivant, les instructions qu’elle souhaite voir réaliser aprè...
La procédure de redressement judiciaire
Après avoir effectué une analyse sur la procédure de sauvegarde judiciaire, notre étude en matière de droit des entreprises en difficulté se porte...
CCMI et réception tacite des travaux
La réception des travaux est un acte contradictoire par lequel le maître d’ouvrage accepte, avec ou sans réserve, les travaux réalisés. La réceptio...