Spoliation, captation, détournement, recel, autant de mots pour désigner l’action d’une personne, héritière ou non, dont la conséquence est la dépo...
En matière de succession, la rédaction d’un testament est une manière d’organiser la répartition de ses biens et parfois d’éviter les conflits lors...
Lorsqu’un agrandissement d’une construction déjà existante est envisagé, la question relative à l’autorisation des travaux se pose obligatoirement....
Le parcours professionnel d’un salarié n’est pas toujours linéaire.
Lorsqu’une reconversion se profile ou qu’une évolution des compétences est...
Parmi l’ensemble des formalités à accomplir à la suite du décès d’une personne, figure celle relative à la gestion des comptes bancaires dont il ét...
La vente en l’état futur d’achèvement, appelée également vente sur plan, est un contrat par lequel une personne achète un bien immobilier non achev...
Répréhensible au regard des dispositions du Code pénal, le harcèlement sur internet également appelé cyberharcèlement, est une forme de harcèlement...
Par principe, le statut du fermage interdit la cession du bail. Une des exceptions est toutefois posée* concernant la cession au profit du conjoin...
La Société Civile Immobilière (SCI), est une société qui a, le plus souvent, pour objet de gérer, développer, transmettre un patrimoine immobilier....