Les différentes formes de donations
La donation est une libéralité consentie sans contrepartie dont le caractère est irrévocable, et par laquelle une personne (le donateur) transmet u...
Fiches pratiques
La donation est une libéralité consentie sans contrepartie dont le caractère est irrévocable, et par laquelle une personne (le donateur) transmet u...
Le régime fiscal de la location meublée
Le régime fiscal de la location meublée se calcule différemment selon que l’activité de location est exercée ou non à titre professionnel.
Le c...
Le CSP : Contrat de sécurisation professionnelle
Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique à titre individuel ou collectif, le salarié peut se voir proposer le bénéfice du contrat de s...
Qu'est-ce que le droit de rétention ?
Le droit de rétention est le droit de retenir quelque chose, et plus particulièrement un bien déposé entre les mains d’un créancier habilité à refu...
Aménagements apportés au Pacte Dutreil
Le pacte Dutreil est un régime de faveur permettant à ses souscripteurs de bénéficier d’un abattement de 75% lors de la transmission de titres de s...
Greenwashing : vers un durcissement des sanctions ?
La communication verte et les excès qu’on lui donne sous l’appellation « greenwashing » ou « éco blanchiment », se retrouvent de plus en plus dans...
Abandon de chantier : caractérisation et recours
Se lancer dans la construction d’un ouvrage implique très logiquement qu’à un moment ou un autre, le maître d’ouvrage s’interroge sur les risques d...
Donations graduelles et résiduelles
Parmi les différentes formes de libéralités figurent les donations graduelles et résiduelles permettant au donateur de transmettre son patrimoine s...
Quid du droit à la déconnexion
L’équipement des salariés en outils numériques, notamment en cette période de crise sanitaire afin de leur permettre de travailler à distance, s’es...