LE MAG'JURIDIQUE
Comment contribuer?

Dernières actus du Mag'

Le contrat d’agent commercial n’implique pas la faculté pour le mandataire de modifier les conditions contractuelles

Articles / Commercial
Articles
Le contrat d’agent commercial n’implique pas la faculté pour le mandataire de modifier les conditions contractuelles La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu le 4 juin 2020 une décision « Trendsetteuse » par laquelle elle affirme...

Habitat menaçant et procédure de péril

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Public
Habitat menaçant et procédure de péril Lorsqu’un immeuble présente des risques qui menacent la santé et la sécurité de ses occupants, voire des tiers (voisins, passan...

Transaction : l'erreur de calcul de l'employeur ne rend pas l'accord inopposable

Articles / Social
Articles
Transaction : l'erreur de calcul de l'employeur ne rend pas l'accord inopposable La transaction est un outil juridique qui, lorsqu’elle est conclue entre des parties qui rencontrent un différend, prend la for...

Non-usage trentenaire d'une servitude de passage pour situation d'enclave

Articles / Immobilier
Articles
Non-usage trentenaire d'une servitude de passage pour situation d'enclave Lorsqu’un terrain est enclavé, c’est-à-dire lorsqu’il ne dispose pas d’un accès suffisant pour pouvoir accéder à la voie publiq...

Créances nées avant le mariage : pas d'enrichissement sans cause lorsque la liquidation patrimoniale a autorité de la force jugée

Articles / Civil
Articles
Créances nées avant le mariage : pas d'enrichissement sans cause lorsque la liquidation patrimoniale a autorité de la force jugée Le prononcé d’un divorce implique la liquidation des intérêts pécuniaires entre les époux, c’est-à-dire de leur patrimoine mobi...

Le loyer du bail commercial

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
Le loyer du bail commercial Le loyer du bail initial Le loyer stipulé dans le bail initial est librement fixé entre les parties, en fonction du prix du ma...

Pourquoi Quick a-t-il perdu sa marque « Giant » ?

Articles / Commercial
Articles
Pourquoi Quick a-t-il perdu sa marque « Giant » ? La validité d’une marque dépend de plusieurs critères, dont celui d’un caractère distinctif, exigence qui permet d’identifier l...

Immobilier : que faut-il savoir des différentes servitudes ?

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Immobilier : que faut-il savoir des différentes servitudes ? Les servitudes sont communes en droit immobilier, et pour les appréhender aussi bien lors d’une acquisition immobilière que lor...

Impact de l'annulation de la vente sur la garantie décennale

Articles / Immobilier
Articles
Impact de l'annulation de la vente sur la garantie décennale En matière de construction d’ouvrage, les garanties fournies par les professionnels, notamment la garantie décennale qui leur i...
<< < ... 96 97 98 99 100 101 102 ... > >>