Lors de notre précédente rédaction, nous opérions un rappel concernant les différentes formes que peut adopter un testament. ...
Instauré par la loi "Pinel" numéro 2014-626 du 18 juin 2014, le droit de préférence devant être mis en œuvre lors de la vente d...
Le domaine public, c’est-à-dire l’ensemble des biens affectés une utilité publique et appartenant à l’État, ses collectivités t...
Objet d’une de nos précédentes rédactions, la réforme du divorce a successivement été reportée compte tenu de la crise sanitair...
Préambule
La promesse unilatérale de vente est ce que l’on nomme juridiquement un avant-contrat.
Avant la réforme du 10 fév...
Le contrat de location-gérance est une convention de gestion commerciale, qui permet à un propriétaire ou à un exploitant de fo...
Lors d’un divorce, s’il apparaît qu’un des époux continue d’occuper le bien immobilier appartenant au couple, ce dernier est no...
Convention qui permet de mettre fin à la relation de travail à l'initiative de l'employeur ou du salarié, la rupture convention...