
L'échéancier de paiement en VEFA
Publié le :
06/04/2022
06
avril
avr.
04
2022
La particularité de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), est qu’elle obéît à des règles précises concernant le versement du prix, puisque selon le stade d’avancée des travaux, seul un certain pourcentage du montant de la vente peut être réglé.
Historique
-
L'échéancier de paiement en VEFA
Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022Legal DesignLa particularité de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), est qu’elle...
-
Publication diffamatoire et présomption d'innocence : rappels jurisprudentiels
Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022Articles / PénalArticles« Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable...
-
L'exercice de l'autorité parentale
Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022Articles / CivilArticlesLe Code civil dispose que l’autorité parentale est un ensemble de droits et d...