ÉPISODE 36 : Filiation dégenrée... Serait-ce oui ?
Publié le :
30/03/2022
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Vous souvenez-vous l'épisode 18 de la voie du droit où la Cour de cassation répondez-non à la filiation dégenrée ? Et bien la Cour d'appel de Toulouse a voulu contredire cette décision. Explication :
Historique
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