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Dernières actus du Mag'

Qu’est-ce qu’un contrat de concession d’aménagement ?

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Public
Qu’est-ce qu’un contrat de concession d’aménagement ? La concession d’aménagement, aujourd’hui régie, principalement, par les dispositions des articles L.300-4 à L.300-5-1 et R.300-...

Contrat de garantie des accidents de la vie : prise en compte de la diminution des droits à la retraite

Articles / Divers
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Contrat de garantie des accidents de la vie : prise en compte de la diminution des droits à la retraite Les garanties contre les accidents de la vie sont des contrats d’assurance qui apportent une protection contre les accidents de...

Dernières volontés : quel cadre juridique ?

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Dernières volontés : quel cadre juridique ? L’expression des dernières volontés est l’acte par lequel une personne déclare, de son vivant, les instructions qu’elle souhait...

La mise en place du télétravail relève de la liberté des entreprises

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La mise en place du télétravail relève de la liberté des entreprises La crise sanitaire liée à la Covid-19 a démocratisé le recours au télétravail afin de réduire le risque de contamination, faisa...

Démolition et droit à la vie privée et familiale

Articles / Public
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Démolition et droit à la vie privée et familiale L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit le droit au respect de sa vie privée et familiale et de...

Séparation de biens et récupération du capital personnel apporté pour le financement du logement familial

Articles / Civil
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Séparation de biens et récupération du capital personnel apporté pour le financement du logement familial Le régime de la séparation de biens entre époux s’avère être le plus protecteur, puisque n’entrent pas dans la communauté les b...

Responsabilité pour insuffisance d'actif dernières précisions sur la notion de négligence

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Articles / Sociétés
Responsabilité pour insuffisance d'actif dernières précisions sur la notion de négligence Le Code de commerce prévoit une sanction spéciale pour le dirigeant dont la faute de gestion a contribué à l’insuffisance d’act...

Intelligence artificielle & Notariat – Saison 1 Episode 3

PODCASTS SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES
PODCASTS SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES / Regards sur
Intelligence artificielle & Notariat – Saison 1 Episode 3
Qu'est-ce que l'IA et quels en sont les usages appliqués au notariat ? 
 
A l'heure où l'intelligence artificielle est largement utilisée et à tous sujets, Moïse Zapater -directeur de l'innovation du groupe Septeo- nous apporte son éclairage sur ses déclinaisons majeures à venir et son utilité perçue.

La procédure de redressement judiciaire

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
La procédure de redressement judiciaire Après avoir effectué une analyse sur la procédure de sauvegarde judiciaire, notre étude en matière de droit des entreprises en...
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