Nouvelle donne pour les modalités de calcul du DPE
Publié le :
03/12/2021
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Depuis le 1er juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique (DPE) a été modifié dans l’optique de lutter contre les « passoires thermiques ».
Ce document qui permet au locataire ou à l’acquéreur d’un bien d’estimer le taux d'émission de gaz à effet de serre et la consommation d’énergie du logement, n’a désormais plus seulement une valeur informative, mais peut être opposable dans le cadre d’un contentieux.
Les nouvelles règles ont cependant eu pour effet de créer un décalage avec les logiciels de diagnostics, causant un déclassement d’un bon nombre d’ouvrages bâtis avant 1975 (chauffés au gaz ou au fioul) en classe F et G.
Un arrêté paru au Journal officiel le 14 octobre 2021 entré en vigueur le 15 octobre et applicable depuis le 1er novembre 2021, est venu corriger la nouvelle méthode de calcul du DPE en identifiant et prenant en compte les anomalies qui touchent les logements datant d'avant 1975.
Les coefficients de la méthode sont modifiés pour quatre paramètres nécessaires à l’établissement du DPE :
- La caractérisation des parois verticales : avec notamment la prise en compte plus fine des doublages des murs des logements construits avant 1975 ;
- L’étanchéité des logements anciens ;
- Le débit d’air et de l’eau chaude sanitaire collective : avec notamment le retour à l'ancien coefficient concernant la ventilation naturelle ;
- Le confort d’été selon l’ouverture des fenêtres.
La formule relative aux estimations de consommation (en kW, en m3 de gaz et en euros) est également revue.
Compte tenu de la mise en place de cette nouvelle méthode impliquant la correction des DPE établis depuis le 1er juillet 2021, ceux concernant les logements construits avant 1975 et classés F ou G seront automatiquement réédités par les diagnostiqueurs, sans frais pour les propriétaires. Il s’agirait d’environ 80 000 DPE concernés.
Dans le cadre de constructions postérieures à 1975 et classées D ou E, les propriétaires sont en mesure de demander une réédition du DPE, sans frais supplémentaires.
De leur côté, les diagnostiqueurs chargés de la réédition des DPE du fait de la nouvelle méthode, puisqu’ils ne peuvent prétendre à une rémunération par les propriétaires, recevront une indemnisation.
Enfin, se pose la problématique des vendeurs lésés compte tenu du déclassement de leur bien par application de la nouvelle méthode de calcul du DPE depuis juillet 2021, ayant subi une moins-value relative à l’état de croyant provoqué par ce document, que les performances énergétiques de leur bien étaient moindres. À charge pour le vendeur d’essayer d’obtenir l’annulation de la vente pour erreur sur les qualités substantielles du bien, et vice du consentement.
D’autre part, les ventes pour lesquelles l’acte authentique n’est pas encore établi peuvent toujours faire l’objet d’un DPE correctif.
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