LE MAG'JURIDIQUE
Comment contribuer?

Dernières actus du Mag'

CCMI et réception tacite des travaux

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
CCMI et réception tacite des travaux La réception des travaux est un acte contradictoire par lequel le maître d’ouvrage accepte, avec ou sans réserve, les travaux r...

Travaux de raccordement et devoir de conseil du constructeur dans le cadre d’un CCMI

Articles / Immobilier
Articles
Travaux de raccordement et devoir de conseil du constructeur dans le cadre d’un CCMI Dans un arrêt du 11 mars 2021, la Cour de cassation a rendu une décision somme toute relativement simple : « Il incombe au cons...

Procédure collective : focus sur les différentes sanctions encourues par le dirigeant

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
Procédure collective : focus sur les différentes sanctions encourues par le dirigeant En matière de droit des procédures collectives, pendant longtemps la législation impliquait des sanctions automatiques pour l’e...

Dommage corporel : définition et indemnisation

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Dommage corporel : définition et indemnisation Dès lors qu’il résulte d’un accident (médical, du travail, de la route, de la vie courante, etc..) ou d’une agression, le domma...

L’enrichissement sans cause non applicable à la réparation intégrale du préjudice

Articles / Immobilier
Articles
L’enrichissement sans cause non applicable à la réparation intégrale du préjudice La théorie de l’enrichissement sans cause, est un principe juridique admis lorsqu’une personne bénéficie d’un enrichissement in...

La saisie attribution

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
La saisie attribution Parmi les procédures d’exécution forcée figure la saisie attribution, qui permet à un créancier d’obtenir le remboursement de...

La restitution des fruits de ce qui excède la portion disponible suppose que le bien donné soit dans l'état de produire un revenu

Articles / Civil
Articles
La restitution des fruits de ce qui excède la portion disponible suppose que le bien donné soit dans l'état de produire un revenu L’adage « Fructus augent hereditatem » traduit par « les fruits augmentent la succession » impose au donataire de restituer les...

ÉPISODE 10 -Exigibilité des loyers commerciaux en période de pandémie : le débat est-il entériné ?

PODCASTS
ÉPISODE 10 -Exigibilité des loyers commerciaux en période de pandémie : le débat est-il entériné ? Pour ce nouvel épisode en format court, la Voie du droit revient sur la décision du Tribunal judiciaire de Paris en matière de...

Bitcoins & Notariat avec Maitre Florence de Graeve - Saison 1 Episode 2

PODCASTS SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES
PODCASTS SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES / Regards sur
Bitcoins & Notariat avec Maitre Florence de Graeve - Saison 1 Episode 2
Qu’est-ce que le Bitcoin ? Comment fonctionne-t-il ? Quelle utilisation dans le notariat ? Maitre Florence de GRAEVE revient pour nous sur ce sujet d’actualité, alors que l’envolée historique de son cours le valorise actuellement à 60 000€.
<< < ... 111 112 113 114 115 116 117 ... > >>