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Changement de situation juridique de l'employeur et transfert des contrats de travail

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Changement de situation juridique de l'employeur et transfert des contrats de travail La transformation d’un fonds de commerce, une fusion-acquisition, la vente de l’entreprise voire le décès de l’employeur, sont...

L’internement psychiatrique sous contrôle du juge et de l’avocat

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L’internement psychiatrique sous contrôle du juge et de l’avocat « C’est bien la pire folie que de vouloir être sage dans un monde de fous » disait Erasme. Une partie de la France criait au...

Le contrat de prêt à usage

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Le contrat de prêt à usage Le prêt d’un bien sans contrepartie financière est un procédé encadré par la loi. Il s’agit du contrat de prêt à usage, ancienn...

Dommages-intérêts versés par le salarié à l’employeur

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Les entreprises et le forfait mobilité durable

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La responsabilité du vendeur en matière de vente de véhicule d’occasion

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Plan pluriannuel de travaux : une obligation pour les copropriétés à partir 2023

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L’acceptation des risques et exonération de la responsabilité décennale du constructeur, ce n'est pas systématique !

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