Décès du salarié : les obligations de l'employeur
Publié le :
07/12/2021
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La mort d’un salarié constitue un cas de force majeure, entraînant la rupture automatique et immédiate de son contrat de travail. L’employeur est tenu d’effectuer des démarches auprès des organismes sociaux, ainsi qu’auprès des ayants droit du défunt.
Les avocats du cabinet ARCANE JURIS détaillent les obligations de l’employeur en cas de décès d’un salarié.
L’employeur doit informer les organismes sociaux (URSSAF, Pôle emploi, caisses de retraite, etc.) du décès de son salarié, ainsi que le radier du registre du personnel de l’entreprise.
Il établit les documents de fin de contrat de travail du défunt, avant de les remettre à ses héritiers :
- La dernière fiche de paie du salarié ;
- L’attestation de salaire, nécessaire au calcul du capital décès ;
- Le certificat de travail ;
- Le solde tout compte.
Les sommes dues au salarié au jour de son décès (les salaires, les primes, les indemnités compensatrices de congés payés, etc.) sont, par principe, versées au notaire en charge de la succession et doivent être inscrites sur la déclaration sociale nominative (DSN).
En l’absence de notaire, l’employeur remet directement cet argent aux ayants droit prouvant de leur qualité d’héritier, en vérifiant qu’ils détiennent :
- Soit une attestation signée par tous les héritiers pour une succession d’un montant inférieur à 5 000 € ;
- Soit un acte de notoriété confirmant la qualité d’héritier de son titulaire pour une succession d’un montant supérieur ou égale à 5 000 €.
Un accord collectif, un usage d'entreprise ou un engagement unilatéral peut également prévoir le versement d’une aide financière aux proches du défunt.
L’employeur avertit les ayants droit, le cas échéant, de l’existence d’une épargne salariale et de leur droit d’en demander sa liquidation dans un délai de 6 mois, à compter du jour du décès.
Une autre hypothèse peut ajouter d’autres devoirs à l’employeur : le décès du salarié lors d’un accident de travail. Par exemple : un incendie au sein des locaux de l’entreprise, un accident de la route au cours du trajet entre le domicile du salarié et son lieu de travail...
L’employeur doit faire son possible pour mettre fin au danger ayant causé l’accident de travail (exemple : couper l’électricité, éteindre le feu, etc.) et mettre à l’abri le reste de son personnel.
Pour les formalités administratives, l’employeur doit déclarer l’accident de travail dans un délai maximal de 48 heures (hors dimanche et jours fériés) à la caisse primaire d’assurance maladie dont dépendait la victime, ainsi qu’informer le comité économique et social (CSE).
Ce dernier est apte à diligenter une enquête pour étudier les circonstances ayant provoqué la mort du salarié, afin de prendre les mesures nécessaires pour éviter tout nouveau drame.
Concernant la vie en entreprise, il est conseillé de mettre en place une cellule psychologique pour soutenir les salariés, voire de les accompagner individuellement par des spécialistes.
ARCANE JURIS
Historique
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