Le prononcé d’un divorce implique la liquidation des intérêts pécuniaires entre les époux, c’est-à-dire de leur patrimoine mobi...
Le loyer du bail initial
Le loyer stipulé dans le bail initial est librement fixé entre les parties, en fonction du prix du ma...
La validité d’une marque dépend de plusieurs critères, dont celui d’un caractère distinctif, exigence qui permet d’identifier l...
Les servitudes sont communes en droit immobilier, et pour les appréhender aussi bien lors d’une acquisition immobilière que lor...
En matière de construction d’ouvrage, les garanties fournies par les professionnels, notamment la garantie décennale qui leur i...
En application de l’article L 1224-1 du Code du travail, « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'e...
Les sûretés immobilières sont des garanties exigées par les banques et les organismes de financement lorsqu’elles consentent un...
Depuis la loi du 18 décembre 1990 qui réglemente le contrat de construction de maison individuelle (CCMI), la garantie de liv...