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Infractions commises au sein du couple et mesures de surveillance applicables aux auteurs lors de leur libération

Articles / Pénal
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Infractions commises au sein du couple et mesures de surveillance applicables aux auteurs lors de leur libération L’année 2021 porte au nombre de 113, les victimes de féminicides, chiffre qui malgré les évolutions législatives ne tend pas à...

Les délais de prescription : que faut-il retenir ?

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Les délais de prescription : que faut-il retenir ? La prescription constitue un point fondamental du système juridique français. En effet, dans toute affaire, l’une des premières...

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Les divorces par consentement mutuel & le divorce accepté sur requête conjointe La procédure de divorce peut effrayer, notamment par sa complexité, son coût, sa durée…  Toutefois, lorsque les parties sont...

Le recours à la médiation

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Illustration par une décision du 26 janvier de la Cour de cassation, de l'appréciation souveraine des juges en matière d'intérêt supérieur de l'enfant concernant la fixation de sa résidence habituelle, du fait de la séparation des parents. 

Texte intégral. 

Demande de déconstruction-reconstruction et exigence de proportion en rapport avec le dommage

Articles / Immobilier
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Le droit de préemption des SAFER

Fiches pratiques
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Rémunération variable : qui doit prouver le caractère réalisable des objectifs ?

Articles / Social
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PODCASTS SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES
PODCASTS SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES / Regards sur
Saison 2 Episode 1 - La régulation de la location meublée touristique : le cas Airbnb
A l’heure où de nombreuses villes commencent à réguler la location touristique meublée, Barbara Simerey, notaire à Nîmes, nous éclaire sur ce sujet. Découvrez les points d’attention que vous ne devez pas négliger si votre acquéreur vous mentionne un projet « Airbnb ».

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