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Vente en l’état futur d’achèvement : quid du prix ?

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Fiches pratiques / Immobilier
Vente en l’état futur d’achèvement : quid du prix ? La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est un contrat particulier qui concerne l’acquisition d’un bien immobilier à const...

Accident de la circulation avec le véhicule de fonction en dehors des heures de travail : l’état d’ébriété du salarié justifie-t-il un licenciement pour faute grave ?

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Accident de la circulation avec le véhicule de fonction en dehors des heures de travail : l’état d’ébriété du salarié justifie-t-il un licenciement pour faute grave ? Encore une illustration de l’importance des circonstances de l’accident, lesquelles sont prises en compte par la Cour de cassat...

Le temps de repos des salariés

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Le temps de repos des salariés En plus de bénéficier d'un repos journalier et hebdomadaire, chaque salarié dispose d'un temps de repos obligatoire au sein de...

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Nouveau statut pour l'entrepreneur individuel : quels impacts ? Depuis septembre 2021, le gouvernement a entrepris un plan en faveur des indépendants afin de simplifier le régime dont dépende...

Se défendre contre la corruption

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Le transfert du permis de construire

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EPISODE 37 : Trouble du voisinage vous êtes responsables même si vous n’en êtes pas à l’origine !

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EPISODE 37 : Trouble du voisinage vous êtes responsables même si vous n’en êtes pas à l’origine !
En matière de trouble anormal du voisinage, qu'importe que vous ayez acquis la propriété à l'origine du désagrément pour vos voisins que très récemment, vous pouvez quand même être tenus responsables du préjudice.

 
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