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Le domaine public, c’est-à-dire l’ensemble des biens affectés une utilité publique et appartenant à l’État, ses collectivités t...
Objet d’une de nos précédentes rédactions, la réforme du divorce a successivement été reportée compte tenu de la crise sanitair...
Préambule
La promesse unilatérale de vente est ce que l’on nomme juridiquement un avant-contrat.
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