Objet d’une de nos précédentes rédactions, la réforme du divorce a successivement été reportée compte tenu de la crise sanitair...
Préambule
La promesse unilatérale de vente est ce que l’on nomme juridiquement un avant-contrat.
Avant la réforme du 10 fév...
Le contrat de location-gérance est une convention de gestion commerciale, qui permet à un propriétaire ou à un exploitant de fo...
Lors d’un divorce, s’il apparaît qu’un des époux continue d’occuper le bien immobilier appartenant au couple, ce dernier est no...
Convention qui permet de mettre fin à la relation de travail à l'initiative de l'employeur ou du salarié, la rupture convention...
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu le 4 juin 2020 une décision « Trendsetteuse » par laquelle elle affirme...
Lorsqu’un immeuble présente des risques qui menacent la santé et la sécurité de ses occupants, voire des tiers (voisins, passan...
La transaction est un outil juridique qui, lorsqu’elle est conclue entre des parties qui rencontrent un différend, prend la for...
Lorsqu’un terrain est enclavé, c’est-à-dire lorsqu’il ne dispose pas d’un accès suffisant pour pouvoir accéder à la voie publiq...