Pour rappel, le cautionnement de l’article 2288 du Code civil est un contrat par lequel une personne « la caution », s’engage à...
Dissoudre un PACS est plus simple qu'un divorce. Les formalités dépendent de la cause de dissolution. 
PAR
Emilie VANDERHAEGHEN
L’âge n’est pas important à moins que vous soyez du vin… ou vous voulez vous marier. Le mariage...
Préalablement à la souscription d’une assurance, les compagnies cherchent à obtenir le plus de renseignements sur la situation...
Le secret d’une recette, d’un procédé, d’une conception est parfois ce qui distingue une société à succès d’une société lambda....
Contrairement au licenciement, voire à la rupture conventionnelle, la démission est un acte de rupture unilatérale du contrat d...
À l’ouverture d’une succession, les dettes du défunt sont intégrées au passif de celle-ci, et les héritiers ont alors le choix...
La GPA reste interdite en France, toutefois, une délégation d'autorité parentale postérieurement à la conception de l'enfant n'est pas assimilée à une telle pratique.
Le bail rural ou « contrat de fermage » permet à un agriculteur qui ne possède pas lui-même des terres et des infrastructures a...