Annuler un mariage ou divorcer emporte à priori le même effet : la disparition des liens entre les époux.
Il s’agit cependant...
Les violences conjugales sont celles commises au sein d’un couple, en union libre, marié ou bien pacsé, plus particulièrement l...
La séparation de corps est souvent vue par les couples comme une alternative au divorce puisque cette procédure leur permet de...
Arrêt de la Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation du 16 septembre 2021 n°20-12.372
Préambule
L’article 1792-6 du...
L’imputabilité du dommage relatif à un trouble anormal du voisinage peut-elle être imputée à l’architecte à qui il a été confié...
Si les bruits de chaussures et les claquements de porte de vos voisins vous agacent, le Mag' Juridique dans ce nouvel épisode d...
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La mort d’un salarié constitue un cas de force majeure, entraînant la rupture automatique et immédiate de son contrat de travai...